Vertaling van "grandfathering existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

existence assertion [ assertion about existence | existence ]
assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]

previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex
maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant

European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances | European Inventory of Existing Commercial Substances | EINECS [Abbr.]
Inventaire europeen des produits chimiques commercialises | EINECS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seen from this perspective, "grandfathering" need not confer a competitive advantage on existing firms compared with new entrants.
Vu sous cet angle, les "droits acquis" ne donnent pas d'avantage compétitif aux sociétés existantes par rapport aux nouveaux entrants.

Although existing firms may be "grandfathered" allowances, their use of these allowances is not free.
Bien que les sociétés existantes puissent bénéficier de quotas au titre de "droits acquis", leur utilisation de ces quotas n'est pas gratuite.

[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.
[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.

However, it is our understanding that the intent of the legislation is to essentially grandfather existing parliamentarians with their existing rights so that a member of the other place would be able to retire and begin collecting benefits at age 55, using those benefits that they have earned so far.
Ainsi, nous croyons comprendre que le projet de loi vise essentiellement à reconnaître pour les parlementaires en poste les droits en vigueur comme des droits acquis, de telle sorte qu'un député pourrait prendre sa retraite et commencer à toucher des prestations à 55 ans, en utilisant les droits accumulés à ce jour.

The original bill grandfathered existing split runs such as Reader's Digest, Time, Sports Illustrated and so forth, but the new bill allows for new split runs and that is the real threat to our magazine industry.
Le projet de loi original s'appliquait rétroactivement à des périodiques à tirage dédoublé comme Reader's Digest, Time, Sports Illustrated et autres, mais le nouveau projet de loi autorise la création de nouveaux périodiques à tirage dédoublé, ce qui représente une véritable menace pour notre secteur de l'édition de périodiques.

She did not consider grandfathering existing legislative provisions an option as it would amount to giving statutes enacted before the bill a special, unjustified immunity from review under the bill.
Il lui a semblé illogique de ne pas toucher aux dispositions législatives existantes, car cela reviendrait à accorder aux mesures législatives antérieures à la Charte une immunité spéciale et injustifiée.

This could be achieved through grandfathering existing operations unless changes to the operation occur, or limiting the scope of the environmental assessment process to the changed components of the operation.
On pourrait alors reconnaître des droits acquis aux exploitations existantes, à moins que des modifications soient apportées à l'exploitation, ou limiter la portée du processus d'évaluation environnementale aux activités qui ont été modifiées.

Urges the European Commission to codify in legislation a grandfathering principle for renewable energy power plants to prevent retroactive changes to renewable energy support mechanisms and guarantee the economic viability of existing assets.
invite instamment la Commission à codifier dans la législation un principe de droits acquis pour centrales électriques utilisant des énergies renouvelables afin d'éviter des modifications rétroactives des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et de garantir la viabilité économique des actifs existants.

(9) However, in the interest of stability of operations, the existing system provides for the reallocation of slots with established historical precedence ("grandfather rights" ) to incumbent air carriers.
(9) Toutefois, dans l'intérêt de la stabilité des opérations, le système existant prévoit la réattribution des créneaux horaires utilisés de longue date par les transporteurs aériens en place ("droits acquis").

There seems little sense in grandfathering existing legislative provisions.
Il ne semble pas être très logique de ne pas toucher aux dispositions législatives existantes.