Traduction de «grant a residence right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant a residence permit
octroyer une autorisation de séjour

provisionally grant a residence permit
octroyer provisoirement une autorisation de séjour

right of residence | right to reside
droit de séjour

granting of flag rights
octroi de pavillon

decision to grant the exploitation right
décision d'octroi de la licence

grant of a residence permit
octroi d'une autorisation de séjour

grant a right
octroyer un droit

grant the right of working a mine
concéder le droit d'exploitation d'une mine

grant to a foreign carrier intra-Canadian fill-up rights
accorder à un transporteur des droits de remplissage intracanadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.
La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

However, the fact that the Union citizen wishes to reside together with a third-country national family member is not sufficient to accept that he/she would be forced to leave the EU if the family member is not granted a residence right.
Toutefois, le fait qu’un ressortissant de l’Union souhaite séjourner avec un membre de sa famille ressortissant d’un État tiers ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union si le droit de séjour sur le territoire de l’Union n’était pas accordé au membre de sa famille.

An integration policy should aim at granting third country nationals who reside legally on the territory of Member States (and in particular long-term residents), rights and obligations comparable to those of European Union citizens, as well as enhancing non-discrimination and the fight against racism and xenophobia.
Une politique d'intégration devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres (en particulier ceux qui y résident légalement depuis longtemps) des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, tout en favorisant la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie.

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.
2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.

An integration policy should aim at granting third-country nationals who reside legally on the territory of Member States (and in particular long-term residents), rights and obligations comparable to those of European Union citizens, as well as enhancing non-discrimination and the fight against racism and xenophobia.
Une politique d'intégration devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres (en particulier ceux qui y résident légalement depuis longtemps) des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, tout en favorisant la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie.

More recently, the Commission adopted a directive relating to the status of long-term nationals that provides, among other things, for the possibility of the holder to exercise the right of residence in a Member State other than the one which granted him the right of residence.
Plus récemment, la Commission a adopté une directive relative au statut des ressortissants de longue durée qui prévoit, entre autres, la possibilité pour le titulaire d'exercer le droit de séjour dans un État membre différent de celui qui lui a délivré le statut.