Vertaling van "grant agreements could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant agreement
convention de subvention

bilateral grant agreement
accord bilatéral de dons

grant agreement
accord de subvention

conditional grant agreement
convention de financement conditionnelle

CES grant agreement
convention de subvention

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain grant agreements could not be dispatched according to the established planning due to the late adoption of financing decisions or due to delays in the signature of financing agreements.
Certaines conventions de subvention n’ont pu être exécutées dans les délais prévus en raison de l’adoption tardive de décisions financières ou de retards dans la signature de conventions de financement.

Certain grant agreements could not be dispatched according to the foreseen timetable due to the late adoption of financing decisions or due to delays in the signature of financing agreements by partner countries.
Certaines conventions de subvention n’ont pu être exécutées dans les délais prévus en raison de l’adoption tardive de décisions de financement ou de retards dans la signature de conventions de financement.

4. The award of subcontracts for carrying out certain elements of the action shall be limited to the cases provided for in the grant agreement and to duly justified cases that could not be clearly foreseen at the time of entry into force of the grant agreement.
4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action est limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux, dûment justifiés, qui ne pouvaient pas être clairement prévus au moment de l'entrée en vigueur de la convention de subvention.

The modification of grant agreements to include an obligation that beneficiaries submit periodical monitoring reports has been discussed and could be adopted commencing in 2011.
Une modification des accords de subvention visant à inclure une obligation pour les bénéficiaires de soumettre des rapports de suivi périodiques a été discutée et pourrait être adoptée à compter de 2011.

The first grant agreements could be signed in December 2013.
Les premières conventions de subvention pourraient être signées en décembre 2013.

Dr. Beaudet, with respect to agreement 1148 to support the Scientific Expert Working Group between the CIHR and the MS Society of Canada, who made the grant application for the president's fund, when, how much was the grant, and could you table the letter from the MS Society requesting the grant to the committee?
Docteur Beaudet, en ce qui concerne l'accord n1148 pour appuyer le Groupe d'experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques, j'aimerais savoir qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du président, à quelle date, et à combien s'élevait la subvention. Pourriez-vous aussi nous remettre la lettre de demande de la Société canadienne de la SP pour le Fonds du président?

If we look at this, it means that in the upcoming rounds of negotiations, the United States could ask that all those that did not make an exception for the arts granting organizations could be found in violation of the General Agreement on Trade in Services.
Je pense que si on prend la chose telle quelle, à sa face même, cela veut dire qu'aux prochaines rondes de négociations, les États-Unis pourraient demander que tous ceux qui n'ont pas pris d'exception concernant leurs organismes subventionnaires dans le domaine des arts, pourraient être en violation de l'Accord général sur les services.

For example, these agreements could contain provisions granting scholarships for "circular" students.
Par exemple, ces accords pourraient contenir des dispositions allouant des bourses destinées aux étudiants «circulaires».

A political agreement could be found, although the Commission has serious reservations about the duration of the exemptions granted for the transport of young children, considering six years as too long.
Un accord politique pourrait être trouvé, bien que la Commission ait de sérieuses réserves sur la durée des exemptions accordées pour le transport de jeunes enfants, considérant qu'une durée de six ans est trop longue.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...