Traduction de «grant agreements involving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral maritime transport agreement involving cargo sharing
accord maritime bilatéral avec partage de cargaison

grant agreement
convention de subvention

bilateral grant agreement
accord bilatéral de dons

Order Prescribing the Maximum Total Amount for Agreements Involving Leases of Residential Property
Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels

conditional grant agreement
convention de financement conditionnelle

CES grant agreement
convention de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As of May 2015, Japanese entities participated 116 times in FP7 signed grant agreements, involving 56 different Japanese organisations, receiving a total EU contribution of €9.8 million.
Jusqu'en mai 2015, on a dénombré 116 participations d'entités japonaises à des conventions de subvention signées au titre du 7 PC, impliquant 56 organisations japonaises différentes, qui ont perçu de l'UE une contribution totale de 9,8 millions d'euros.

243. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3 % of GDP spent on R&D; notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (R&D), share of public expenditure on R&D, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);
243. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (R&D), part des dépenses publiques de R&D, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

237. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3% of GDP spent on R notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (RD), share of public expenditure on RD, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);
237. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (RD), part des dépenses publiques de RD, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;
8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d'importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l'offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;
8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d’importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l’offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?

Thus, if there is a fisheries Agreement providing for joint enterprises the additional premium will be financed from the fisheries Agreements budget; if there is no fisheries Agreement involved this additional grant will be financed from the Structural Funds.
Ainsi, s'il existe un accord de pêche prévoyant des sociétés mixtes, la prime complémentaire sera financée par le budget des accords ; si par contre il n'existe pas d'accord de pêche du tout, la prime complémentaire sera financée dans le cadre des actions structurelles.

Such guarantees would be essential conditions for the granting of an exemption under the competition rules to cooperation agreements involving Telecommunications Administrations.
De telles garanties constituent des conditions essentielles à l'octroi d'une dispense au titre des règles de concurrence concernant les accords de coopération impliquant des administrations des télécommunications.

The Commission has granted an exemption under the EEC competition rules authorising two sets of agreements involving the US corporation Corning Glass Works.
La Commission a exempte, au titre des regles de concurrence communautaires, deux series d'accords conclus par la societe americaine Corning Glass Works.