Vertaling van "grant agreements totalling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant agreement
convention de subvention

bilateral grant agreement
accord bilatéral de dons

grant agreement
accord de subvention

conditional grant agreement
convention de financement conditionnelle

CES grant agreement
convention de subvention

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Notes that up to 2011, the Joint Undertaking issued calls for proposals resulted in grant agreements totalling EUR 170,2 million , which represents 39 % of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities and that in 2012 and 2013, four calls for proposals were launched for a total of EUR 125,4 million and EUR 39,7 million respectively;
11. souligne que, jusqu'en 2011, l'entreprise commune a émis plusieurs appels à propositions, qui ont abouti à la signature de conventions de subvention pour un montant total de 170 200 000 EUR, ce qui représente respectivement 39 % de la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour les activités de recherche et qu'en 2012 et 2013, quatre appels à propositions ont été lancés, pour un total de 125 400 000 EUR et 39 700 000 EUR respectivement;

5. Notes that the cumulative calls for proposals organised in 2008, 2009, 2010 and 2011 resulted in grant agreements totalling EUR 295 million, and in 2012 a fifth call for proposals was launched for EUR 78 million;
5. relève que les appels de propositions cumulés organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 295 millions d'euros et un cinquième appel de propositions d'un montant de 78 millions d'euros a été lancé en 2012;

7. Acknowledges that the calls for proposals organised in 2008, 2009 and 2010 resulted in signed grant agreements totalling EUR 183 400 000, and in 2011 a fourth call for proposals was launched amounting to EUR 111 600 000, which represents 41 % and 25 % respectively of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities; further notes that in January 2012 a fifth call for proposals was launched amounting to EUR 79 000 000, a further 18 % of the maximum Union contribution; notes the progress in budget implementation;
7. reconnaît qu'à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l'Union européenne à l'entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu'en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l'Union; prend acte des progrès accomplis dans l'exécution du budget;

7. Acknowledges that the calls for proposals organised in 2008, 2009 and 2010 resulted in signed grant agreements totalling EUR 183 400 000, and in 2011 a fourth call for proposals was launched amounting to EUR 111 600 000, which represents 41 % and 25 % respectively of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities; further notes that in January 2012 a fifth call for proposals was launched amounting to EUR 79 000 000, a further 18 % of the maximum Union contribution; notes the progress in budget implementation;
7. reconnaît qu'à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu'en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l'Union; prend acte des progrès accomplis dans l'exécution du budget;

Overall, by the end of 2010, grant decisions and grant agreements had been made for a total amount of €3833 million i.e. 96.3% of the total EEPR budget.
D’une manière générale, à la fin de 2010, les décisions et conventions de subvention représentaient un montant total de 3 833 millions d'EUR, soit 96,3 % du budget total du PEER.

On no account may the combined total costs eligible, as specified in the grant agreement, for financing be exceeded.
Le montant total des coûts éligibles à un financement conformément aux dispositions de la convention de subvention ne peut en aucun cas être dépassé.

4. Grant agreements may authorise flat-rate cover of the beneficiary's overheads up to a maximum of 30 % of total eligible direct costs for actions, except where the indirect costs of the beneficiary are covered through an operating grant financed from the general budget of the European Union.
4. Les conventions de subventions peuvent permettre une couverture forfaitaire des frais généraux du bénéficiaire à concurrence d'un maximum de 30 % du total des frais directs éligibles pour les actions, sauf si les coûts indirects du bénéficiaire sont couverts par une subvention de fonctionnement financée par le budget général de l'Union européenne.

3. The grant agreement may authorise flat-rate funding of the beneficiarys indirect costs up to a maximum of 7 % of total eligible direct costs for the action, save where the beneficiary is in receipt of an operating grant financed from the Community budget.
3. La convention de subvention peut autoriser le financement à taux forfaitaire des coûts indirects du bénéficiaire, à hauteur de 7 % maximum du total des coûts directs éligibles de l’action, sauf si le bénéficiaire reçoit une subvention de fonctionnement financée sur le budget communautaire.

Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).
Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).