Vertaling van "grant appropriate authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant appropriate authority
passer les pouvoirs nécessaires

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]
crédit [ crédit parlementaire ]

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

appropriate authority
autorité compétente

national grant awarding authority | NGAA [Abbr.]
Agence nationale d'administration des bourses | NGAA [Abbr.]

First Inter-American Meeting of Ministers of Culture and Highest Appropriate Authorities
Première Réunion des Ministres et Fonctionnaires chargés de la Culture

granted authority
droits accordés

permit-granting authority
autorité compétente en matière d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33 (1) Where a trade union applies for certification as the bargaining agent for a unit comprised of employees of two or more employers who have formed an employers’ organization, the Board may designate the employers’ organization to be the employer if it is satisfied that each of the employers forming the employers’ organization has granted appropriate authority to the employers’ organization to enable it to discharge the duties and responsibilities of an employer under this Part.
33 (1) Dans les cas où l’unité qui fait l’objet de la demande d’accréditation groupe des employés de plusieurs employeurs formant une organisation patronale, le Conseil peut attribuer la qualité d’employeur à celle-ci s’il est convaincu qu’elle a été investie par chacun des employeurs membres des pouvoirs nécessaires à l’exécution des obligations imposées à l’employeur par la présente partie.

(1.1) The Board may, on application by the employers’ organization, include in the designation referred to in subsection (1) any employer that becomes a member of the employers’ organization if it is satisfied that that employer has granted appropriate authority to the employers’ organization to enable the employers’ organization to discharge the duties and responsibilities of an employer and that such an inclusion would ensure the fulfilment of the objectives of this Part.
(1.1) Le Conseil peut, à la demande de l’organisation patronale, étendre la portée de la désignation visée au paragraphe (1) à l’égard de tout employeur qui devient membre de l’organisation patronale s’il est convaincu que cette dernière a été investie par l’employeur des pouvoirs nécessaires à l’exécution des obligations imposées à l’employeur et qu’une telle modification permettrait d’assurer la réalisation des objectifs de la présente partie.

33. The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant, other than a grant awarded under section 34 or 40.022, to a qualifying student who
33. Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer à l’étudiant admissible une bourse, autre que celles prévues aux articles 34 ou 40.022, si les conditions ci-après sont remplies :

13. Calls on the Commission and the Member States to grant artists, authors and creative workers a special employment status and to lay down relevant criteria in appropriate legislative instruments relating to social protection, employment support and access to formal and informal training courses; points out that artists, authors and creative workers are fundamental to CCIs and should be given assistance in fully realising their potential;
13. invite la Commission et les États membres à concéder à l'artiste, à l'auteur, au créateur un statut professionnel à part, en en déterminant les conditions par des instruments adéquats de réglementation en matière de protection sociale, d'aide à l'emploi, d'accès à des formations officialisées ou non; estime, comme ils sont à l'origine des industries culturelles et de création, qu'il convient d'aider artistes, auteurs et créateurs à manifester pleinement leur potentiel;

7. In fixing or approving the tariffs or methodologies and the balancing services, the regulatory authorities shall ensure that transmission and distribution system operators are granted appropriate incentive, over both the short and long term, to increase efficiencies, foster market integration and security of supply and support the related research activities.
7. Lors de la fixation ou de l'approbation des tarifs ou des méthodes et des services d'équilibrage, les autorités de régulation prévoient des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes.

The rapporteur stresses the importance of granting management authorities, in the context of this simplification, appropriate means for the effective support of project promoters in order, for example, to encourage the expected leverage effects on the economy and employment opportunities from PPPs.
La rapporteure insiste sur l'importance d'accorder aux autorités de gestion, dans le cadre de cette simplification, des moyens appropriés permettant un accompagnement efficace des porteurs de projets pour notamment favoriser les effets de levier escomptés sur l'économie et l'emploi au travers des partenariats publics privés (PPP).

3. Where a Community air carrier security programme has been validated by the appropriate authority of the Member State granting the operating licence, it shall be recognised by all other Member States.
3. Lorsque le programme de sûreté d'un transporteur aérien communautaire a été validé par l'autorité compétente de l'État membre accordant la licence d'exploitation, il est reconnu par tous les autres États membres.

2. Access to relevant operational data shall be granted to appropriate authorities, certified air navigation service providers, airspace users and airports on a non-discriminatory basis.
2. L'accès aux données opérationnelles pertinentes est accordé aux autorités concernées, aux prestataires de services de navigation aérienne détenteurs d'une certification, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports sur une base non discriminatoire.

If the payment could reasonably be deferred until Supplementary Estimates are tabled and Parliamentary authority granted via an appropriation act, the contingency funding should not be provided to grant such authority.
Si le paiement peut raisonnablement être différé jusqu'au dépôt du Budget supplémentaire des dépenses et si l'autorisation du Parlement peut être accordée au moyen d'une loi de crédits, le financement des éventualités ne devrait pas être assuré pour accorder cette autorisation.

If the payment could reasonably be deferred until Supplementary Estimates are tabled and Parliamentary authority granted via an appropriation act, the contingency funding should not be provided to grant such authority'. '
Si le paiement peut raisonnablement être différé jusqu'au dépôt du Budget supplémentaire des dépenses et si l'autorisation du Parlement peut être accordée au moyen d'une loi de crédits, le financement des éventualités ne devrait pas être assuré pour accorder cette autorisation».