Traduction de «granted authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be granted authority to sign
se voir accordé le pouvoir de signer

be granted authority
être investi des pouvoirs

granted authority
droits accordés

authority granted [ granted authority ]
autorisation accordée

granting authority
autorité octroyant l’autorisation

permit-granting authority
autorité compétente en matière d'autorisation

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

proof of the authority granted to the lawyer
preuve du mandat donné à l'avocat

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, explicitly limits access to a subsidy to certain enterprises, such a subsidy shall be specific.
dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité.

where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.
dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.
Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.

59. Notes that until now relevant information for State aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; reiterates its request that the Commission assess whether additional human resources will be needed to extend its information gathering tools and enable it to receive direct information from market participants; notes, however, that the Commission should not be able to include additional quality and efficiency considerations in the compatibility assessment and that these decisions must be left to the granting authority;
59. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de recueillir directement des informations auprès des participants du marché; fait toutefois remarquer que la Commission ne devrait pas être à même d'inclure des questions de qualité et d'efficacité supplémentaires dans l'évaluation de la compatibilité, ces décisions devant être laissées à la discrétion de l'autorité qui octroie l'aide;

1. A company holding a CIT cross-border licence shall inform the granting authority sufficiently in advance about the Member States(s) in which it will carry out CIT-transport.
1. Une entreprise titulaire d'une licence de transport de fonds transfrontalier communique suffisamment à l'avance à l'autorité responsable le nom du ou des États membres dans lesquels elle assurera des opérations de transport de fonds.

1. A company holding a CIT cross-border licence shall inform the granting authority, at least three months before it begins its cross-border activity, about the Member States(s) in which it will carry out CIT-transport.
1. Une entreprise titulaire d'une licence de transport de fonds transfrontalier communique au moins trois mois avant le début de son activité transfrontalière à l'autorité responsable le nom du ou des États membres dans lesquels elle assurera des opérations de transport de fonds.

Public authorities are responsible for funding pharmacovigilance, because they are accountable to protect public health and because they have assumed responsibility for granting authorization.
Il incombe aux autorités publiques de financer la pharmacovigilance parce qu'elles doivent assurer la protection de la santé publique et qu'elles ont pris la responsabilité d'octroyer l'autorisation.

where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, explicitly limits access to a subsidy to certain enterprises, such subsidy shall be specific.
dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.
Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.