Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, as presented to the House, Bill C-237 proposes to amend the Divorce Act by creating new section 15.4, which would provide that courts grant the custody of the child of the marriage to both spouses jointly, unless it is the opinion of the court that to do so would not be in the best interests of the child.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, tel qu'il a été présenté à la Chambre, le projet de loi C-237 propose de modifier la Loi sur le divorce en créant le nouvel article 15.4, qui prévoit que les tribunaux accordent la garde d'un enfant né d'un mariage aux deux époux, à moins que le tribunal soit d'avis que cela ne soit pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.