Vertaling van "grant child custody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant child custody [ grant custody | award child custody ]
confier la garde d'un enfant [ accorder la garde | accorder la garde d'un enfant ]

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

child custodianship [ child custody | custodianship of child | custody of child ]
garde d'enfant

child custody [ custody of a child | custody ]
garde d'enfant [ garde d'un enfant | garde ]

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

child custody
garde de l'enfant

birth grant | childbirth allowance | grant on the birth of a child
allocation de naissance | allocation en cas de naissance d'un enfant | prime de naissance

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, as presented to the House, Bill C-237 proposes to amend the Divorce Act by creating new section 15.4, which would provide that courts grant the custody of the child of the marriage to both spouses jointly, unless it is the opinion of the court that to do so would not be in the best interests of the child.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, tel qu'il a été présenté à la Chambre, le projet de loi C-237 propose de modifier la Loi sur le divorce en créant le nouvel article 15.4, qui prévoit que les tribunaux accordent la garde d'un enfant né d'un mariage aux deux époux, à moins que le tribunal soit d'avis que cela ne soit pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

There are rules to ensure that one of the two parents is effectively granted custody of a child in the event of separation or divorce.
Il existe des règles pour garantir qu’un des deux parents obtiendra effectivement la garde d’un enfant en cas de séparation ou de divorce.

The purpose of the bill is to amend the Divorce Act so that in the event of separation or divorce the court will grant child custody to both parents, except in cases of proof of abuse, neglect, mistreatment or if it is not in the best interests of the child.
Cette mesure législative a pour objet de modifier la Loi sur le divorce de sorte qu'en cas de séparation ou de divorce, les tribunaux accordent la garde de l'enfant ou des enfants aux deux parents, sauf dans les cas où il y a preuve d'abus, de négligence, de mauvais traitements ou si cela n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant ou des enfants.

It would ensure that courts granted shared custody of a child to both spouses undergoing a divorce, unless there existed evidence that it would not be in the best interests of the child or children.
Il garantirait que les tribunaux accordent la garde partagée d'un enfant aux deux conjoints qui vivent un divorce, à moins qu'il n'existe des éléments tendant à prouver que cela ne serait pas dans l'intérêt des enfants.

The competent authorities of the State where the child is staying shall order the prompt return of the child without the person with rights of access being able to challenge the order, in particular by invoking proceedings referred to in Article 5, the existence of a judgment granting him or her custody given in that State or likely to be recognised in that State, or Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.
Les autorités compétentes de l'État membre de séjour de l'enfant ordonnent le retour immédiat de l'enfant sans que le bénéficiaire du droit de visite ne puisse s'y opposer, notamment en invoquant l'exercice d'une action visée à l'article 5, l'existence d'une décision relative à la garde rendue à son profit dans cet État ou susceptible d'y être reconnue, ainsi que l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

If they set out to analyze the proper criteria for granting child custody, they should not have any bias or prejudice.
S'ils prennent le temps d'analyser les critères sur lesquels il faut se baser pour accorder la garde des enfants, ils ne devraient pas avoir de préjugés.

According to child custody law in Canada, the legislatures in British Columbia, Ontario, Manitoba, New Brunswick, Prince Edward Island and the Yukon have granted power to a court to impose conditions on a custody or access order, directing a parent not to unlawfully remove that child from the jurisdiction; or directing a parent who is removing the child from the jurisdiction to exercise access rights to return the child to the province.
On peut lire en effet dans Child Custody Law in Canada: les assemblées législatives de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon ont autorisé les tribunaux à imposer dans leurs ordonnances de garde ou de visite des conditions interdisant à un parent d'emmener illégalement un enfant hors de la province ou du territoire, ou obligeant un parent à ramener l'enfant après l'avoir emmené à l'extérieur pour exercer ses droits de visite.