Vertaling van "grant release from execution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant release from execution
accorder mainlevée de l'exécution

release from execution
soustraire à une saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No provision is made for the award of grants because the executive agencies may not award grants from their operating budget, which must be used only to cover administrative expenditure,
Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions en matière d’octroi de subventions car les agences ne peuvent pas accorder des subventions sur leur budget de fonctionnement, qui doit exclusivement leur permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement administratif.

Because decisions to grant assistance are highly decentralised, any estimate of expenditure for the current and future years is tentative but, with that reservation, the Commission expects budget execution to follow a fairly regular pattern from 2003 to 2008, with the last payments being foreseen in 2010.
En raison de la forte décentralisation des décisions d'octroi des aides, toute prévision des dépenses pour les années en cours et ultérieures est aléatoire, mais sous cette réserve, la Commission s'attend à ce que l'exécution budgétaire suive un profil assez régulier entre 2003 et 2008, les derniers paiements étant attendus en 2010.

(4) In subparagraph (2)(a)(ii), “release from imprisonment” means release from confinement by reason of expiration of sentence, commencement of statutory release or grant of parole.
(4) À l’alinéa (2)a), « libération » s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit de la libération d’office soit d’une libération conditionnelle.

(4) In subsection (2), “release from imprisonment” means release from confinement by reason of expiration of sentence, commencement of statutory release or grant of parole.
(4) Au paragraphe (2), « libération » s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit de la libération d’office soit d’une libération conditionnelle.

(i) any temporary absence, work release, parole, statutory release or other similar regime of absence or release from a penitentiary or prison or any other place of confinement granted under the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any law made in Canada that contains similar release provisions,
(i) à l’égard d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’office, ou à l’égard de tout régime similaire d’absences ou de permissions, d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté,

(3) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Legal Aid Services Act, 1998 which is limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the counsel of record acting under such certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript, but when a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the counsel shall furnish the certificates required under subrule (1) within 15 days from the granting of such legal aid certificate, subject to subrule 40.08(2).
(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

4. At the beginning of each financial year, the Steering Committee shall adopt the executive agency's operating budget, on the basis of the annual subsidy thus determined by the budgetary authority, at the same time as it adopts the annual work programme, adjusting the budget in accordance with the different contributions granted to the executive agency and any funds from other sources.
4. Sur la base de la subvention annuelle ainsi déterminée par l'autorité budgétaire, le comité de direction arrête le budget de fonctionnement de l'agence exécutive, en même temps que le programme de travail, au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'agence exécutive et aux fonds provenant d'autres sources.

3. The European Parliament, acting on a recommendation from the Council, shall grant a discharge to the executive agency for the implementation of its budget no later than 29 April of year n+2 after examination of the report by the Court of Auditors.
3. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à l'agence exécutive sur l'exécution du budget de fonctionnement au plus tard le 29 avril de l'année n + 2 après examen du rapport de la Cour des comptes.

2. No later than six months after the expiry of the one-year period from the date of disbursement of the grant, the beneficiary State shall present a report on the financial execution of the grant with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai d'un an à compter du versement de la subvention, l'État bénéficiaire présente un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et dédommagements obtenus auprès de tiers.