Vertaling van "grant several derogations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

No one can derogate from his own grant principle
principe de la foi sacrée des contrats

derogation from grant
atteinte à la concession | dérogation à la concession

derogation from grant
atteinte à la concession

severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]
indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Urges the Commission to establish guidelines or policy rules clarifying the conditions under which POs can be temporarily granted a derogation from Article 101(1) of the TFEU on the basis of Article 222 of Regulation (EU) No 1308/2013 which provides POs with an opportunity to take measures in order to stabilise the sector during periods of severely imbalanced markets;
66. prie instamment la Commission de définir des lignes directrices ou des règles de politique clarifiant les conditions dans lesquelles des OP peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire à l'article 101, paragraphe 1, du traité FUE, sur la base de l'article 222 du règlement (UE) nº 1308/2013 qui offre aux OP la possibilité de prendre des mesures pour stabiliser le secteur durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés;

66. Urges the Commission to establish guidelines or policy rules clarifying the conditions under which POs can be temporarily granted a derogation from Article 101(1) of the TFEU on the basis of Article 222 which provides POs with an opportunity to take measures in order to stabilise the sector during periods of severely imbalanced markets;
66. prie instamment la Commission de définir des lignes directrices ou des règles de politique clarifiant les conditions dans lesquelles des OP peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire à l'article 101, paragraphe 1, du traité FUE, sur la base de l'article 222 du règlement (UE) nº 1308/2013 qui offre aux OP la possibilité de prendre des mesures pour stabiliser le secteur durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés;

In the past, the Commission refused several times to grant the derogation to the Czech Republic for the use the designation "Pomazánkové máslo" since it does not fulfil the necessary criteria foreseen in EU legislation for such derogation.
Dans le passé, la Commission a refusé à plusieurs reprises d'accorder la dérogation à la République tchèque pour l'utilisation de la dénomination «Pomazánkové máslo» au motif que celle-ci ne remplit pas les critères prévus par la législation de l'UE pour l'octroi d'une telle dérogation.

Until now, such situations have been tackled either by amendments to the VAT directive (2006/112/EC) or through individual derogations granted to member states under that directive, requiring a proposal from the Commission and a unanimous decision by the Council, a process that can take several months.
Jusqu'ici, ces cas étaient traités en modifiant la directive TVA, (2006/112/CE) ou en accordant à chaque fois des dérogations à la directive aux États membres concernés, ce qui nécessitait une proposition de la Commission et une décision à l'unanimité du Conseil, à savoir un processus pouvant s'étaler sur plusieurs mois.

The 1969 Directive was amended several times since to introduce several technical adaptations and import quota changes as well as to grant several derogations to some Member States.
La directive de 1969 a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors pour tenir compte d'adaptations techniques répétées, de modifications des quotas d'importation et de multiples dérogations à accorder à certains États membres.

3. By way of derogation from paragraph 2 and in accordance with the procedure referred to in Article 82(2), authorisation may be granted to the Member States, subject to the budgetary situation, to pay prior to 1 December advances of up to 50% of the payments in regions where, due to exceptional climatic conditions, farmers face severe financial difficulties.
3. Par dérogation au paragraphe 2 et conformément à la procédure visée à l'article 82, paragraphe 2, les États membres peuvent être autorisés, sous réserve de la situation budgétaire, de verser avant le 1er décembre des avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements dans les régions où des conditions climatiques exceptionnelles exposent les agriculteurs à des graves difficultés financières.

Further derogations could be granted following evaluation of outstanding dossiers by several countries.
Dès que seront connus les résultats de l'évaluation de certains dossiers en cours pour plusieurs pays, d'autres dérogations pourraient être accordées.

The Council took note of the Commission report on applying the derogations granted to three Nordic countries in respect of travellers' allowances, and the concerns voiced by several Member States on the subject.
Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission sur l'application des dérogations accordées aux trois pays nordiques en matière de franchises voyageurs ainsi que des préoccupations exprimées par certains États membres à ce sujet.

Mr Van Miert gave several reasons why the number of such derogations should be reduced to a minimum: - under the directives concerned, such transitional periods could be granted only in the light of network developments; - the Council of Ministers, the European Council and the Commission had, on several occasions, asserted the importance of rapid liberalization as a means of promoting economic growth and developing the information society.
M. Van Miert a rappelé plusieurs raisons de réduire ces dérogations au minimum possible: - d'une part, selon les directives en questions, de telles périodes de transition ne peuvent être accordées qu'en fonction de l'état de développement des réseaux - d'autre part, le Conseil des ministres ou le Conseil Européen, et la Commission, ont plusieurs fois affirmé l'importance d'une libéralisation rapide, dans l'intérêt de la croissance économique et du développement de la Société de l'Information.