Traduction de «granted before accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

Identification to Employees Granted Unrestricted Access Rights to All Revenue Canada Facilities
Identification pour employés qui ont accès à toutes les installations de Revenu Canada

carrier sense multiple access | listen before talking | listen before transmission | CSMA [Abbr.] | LBT [Abbr.]
accès aléatoire avec écoute de la porteuse | accès CSMA | accès multiple avec détection de porteuse | accès multiple avec écoute de la porteuse

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

Technology Access Centres Grants [ TAC Grants ]
subventions d'établissement de centres d'accès à la technologie [ subventions d'ECAT ]

parent required to grant right of access
débiteur du droit de visite

failure to grant access
défaut d'accès

access grant channel | AGCH
canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Stresses that the annual reports of the three institutions and of the bodies and agencies should present figures in a comparable format, which should include, for example, the number of documents requested, the number of applications, the number of documents to which (partial) access is granted, the number of applications granted before and after confirmatory application, and the figures for access granted by the Court, partial access granted by the Court and access denied;
15. souligne que les rapports annuels des trois institutions et des organes et agences devraient présenter leurs chiffres dans un format comparable, à savoir, par exemple: le nombre de documents demandés; le nombre de demandes; le nombre de documents auxquels un accès (partiel) est accordé; le nombre de demandes accordées avant et après une demande confirmative; et le nombre d'accès accordés par la Cour; les accès partiels accordés par la Cour et les accès refusés;

Candidate countries must be involved in the European-level pursuit of Roma integration before now, since accession negotiations grant an unparalleled opportunity to trigger a substantial shift in the governmental attitudes towards granting equal access to Roma in employment, education, housing and health care, promoting political participation and empowering the Romani civil movement.
Les pays candidats doivent déjà s’être s’engagés dans la poursuite à l’échelon européen de l’intégration des Roms, étant donné que les négociations d’adhésion donnent une occasion sans précédent de provoquer au sein des gouvernements un changement substantiel d’attitude visant à garantir aux Roms une égalité d’accès à l’emploi, à l’enseignement, au logement et aux soins de santé, tout en promouvant la participation politique et en autorisant le mouvement civil rom.

Consequently, while Articles 87 and 88 of the EC Treaty would not normally apply to aid granted before accession, which is not applicable after accession, the provisions of Protocol 2 extend State aid control under the EC Treaty to any aid granted before accession for the restructuring of the Czech steel industry between 1997 and 2006.
En conséquence, bien que les articles 87 et 88 du traité CE ne s’appliquent généralement pas aux aides qui ont été accordées avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion, les dispositions du protocole no 2 étendent le contrôle des aides d’État au titre du traité CE à toute aide accordée avant l’adhésion pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2006.

In this respect, it clearly differs from other provisions of the 2003 Accession Treaty, such as the interim mechanism set out in Annex IV (the ‘existing aid procedure’), which only concerns State aid granted before accession in so far as it is ‘still applicable after’ the date of accession.
À cet égard, il se distingue clairement d’autres dispositions du traité d’adhésion de 2003, comme par exemple le mécanisme transitoire prévu à l’annexe IV («aide existante») qui a trait uniquement aux aides d’État accordées avant l’adhésion et «toujours applicables après» la date de l’adhésion.

These aid measures do not fall under the scope of Articles 87 and 88 if they are granted before accession and are not applicable after accession.
Ces mesures d’aide ne sont pas visées par les articles 87 et 88 si elles ont été mises à exécution avant la date de l’adhésion et ne sont pas applicables après cette date.

The provisions of this Directive shall not require a Member State to grant, before 1 January 2010 in respect of international passenger services and before 1 January 2017 in respect of all other types of passenger service, the right of access referred to in paragraph 3a to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.
Les dispositions de la présente directive n'exigent pas d'un État membre qu'il accorde, avant le 1janvier 2010 pour les services internationaux de transport de voyageurs et avant le 1janvier 2017 pour tous les autres types de services de transport de voyageurs, le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d'une licence dans un État membre qui n'accorde pas de droits d'accès de nature similaire.

The provisions of this Directive shall not require a Member State to grant, before 1 January 2010, the right of access referred to in paragraph 3a to railway undertakings and their directly or indirectly controlled subsidiaries, licensed in a Member State where access rights of a similar nature are not granted.
Les dispositions de la présente directive n'exigent pas d'un État membre qu'il accorde, avant le 1 janvier 2010, le droit d'accès visé au paragraphe 3 bis aux entreprises ferroviaires et aux filiales qu'elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d'une licence dans un État membre qui n'accorde pas de droits d'accès de nature similaire.

By letter of 8 October 2004, Poland informed the Commission of restructuring aid granted to Huta Stalowa Wola S.A (hereinafter referred to as ‘HSW’ or ‘the recipient’) with a view to obtaining legal certainty that the aid was granted before accession and was, as a result, not applicable after accession and that it did not constitute new aid which could be examined by the Commission under Article 88 of the EC Treaty.
Par lettre datée du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola SA (ci-après dénommé «HSW SA» ou «le bénéficiaire») afin d'établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été prises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et ne sont donc pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en application de l'article 88 du traité CE.

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.