Traduction de «granted his credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

to grant her approval | to grant his approval
accorder son visa

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

to his credit
à son actif

grant of credit
ouverture d'un crédit

the granting of credit
la distribution du crédit

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit
consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A member who joined the permanent naval or army forces or the regular air force on or before the 31st day of March 1946 shall be paid his gratuity and may be granted his credit in the manner provided in this Act on that date; a member who joins the permanent naval or army forces or the regular air force subsequent to the 31st day of March 1946 shall be paid his gratuity and may be granted his credit in the manner provided in this Act on the date of his acceptance for service in one of such forces.
(3) Un membre qui s’est engagé dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes régulières, le ou avant le 31 mars 1946, doit recevoir sa gratification et peut se faire accorder son crédit de la manière prévue par la présente loi, à cette date. Un membre qui s’engage dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes régulières, après le 31 mars 1946, doit recevoir sa gratification et peut se faire accorder son crédit de la manière prévue par la présente loi, à la date de son acceptation pour service dans l’une de ces forces.

(4) Unless the Minister otherwise directs, a member who was serving with the naval, army or air forces other than the permanent naval or army forces or the regular air force on the 31st day of March 1946 shall not be paid his gratuity or granted his credit until he resumes his civilian status.
(4) À moins que le Ministre n’en ordonne autrement, un membre qui était en service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes, autres que les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes régulières, le 31 mars 1946, ne doit recevoir de gratification ni ne peut se faire accorder de crédit tant qu’il n’a pas repris son statut civil.

26 (1) Subject to subsection (2), a person who, subsequent to the 10th day of September 1939, served on active service in any of the naval, army or air forces of His Majesty other than those raised in Canada, and at the time he joined the said force was domiciled in Canada, is entitled to be paid a gratuity and granted a credit equal to those that might have been paid or granted to him under this Act had such service been service in the forces, if he makes application therefor on or before the 31st day of October 1968, and if at the time of his application he is domiciled and resident in Canada.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne qui, après le 10 septembre 1939, a été en activité de service dans l’une des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de Sa Majesté, autres que les forces levées au Canada, et qui, à l’époque où elle s’est engagée dans ladite force, était domiciliée au Canada, a droit de recevoir une gratification et de se faire accorder un crédit d’un montant égal au crédit et à la gratification qui auraient pu lui être payés ou accordés en vertu de la présente loi, si ledit service avait constitué du service dans les forces, lorsqu’elle en fait la demande le ou avant le 31 octobre 1968, et que lors de cette demande, elle a son domicile et sa résidence au Canada.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

‘Creditor’ means a natural or legal person who grants or promises to grant credit falling within the scope of Article 3 in the course of his trade, business or profession.
2. «prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally.
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général.

‘creditor’ means a natural or legal person who grants or promises to grant credit in the course of his trade, business or profession.
«prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.