Vertaling van "granted in berlin-brandenburg " (Engels → Frans) :

In January 2016, Germany notified plans by the airport's public shareholders to grant a €1.1 billion shareholder loan and a shareholder guarantee covering additional debt financing of up to €1.1 billion to the developer and future operator of the airport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB).
En janvier 2016, l’Allemagne a notifié le projet des actionnaires publics de l’aéroport d’accorder au promoteur et futur exploitant de l’aéroport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB), un prêt d'actionnaire de 1,1 milliard d’euros et une garantie d'actionnaire couvrant un financement complémentaire par emprunt d'un montant maximal de 1,1 milliard d’euros.

The new airport, ‘Berlin Brandenburg Airport Willy Brandt’, is being developed and will also be operated by FBB.
Le nouvel aéroport, l'«aéroport de Berlin Brandenburg Willy Brandt», dont le promoteur est FBB, sera également exploité par cette entreprise.

The European Commission has found a German public investment package to complete the construction of Berlin Brandenburg airport Willy Brandt to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que le programme allemand d’investissements publics destiné à achever la construction de l’aéroport de Berlin Brandenburg «Willy Brandt» était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.

State aid: Commission clears public investment package to complete Berlin Brandenburg airport // Brussels, 3 August 2016
Aides d’État: la Commission autorise le programme d’investissements publics destiné à achever l’aéroport de Berlin Brandenburg // Bruxelles, le 3 août 2016

In 2009, when it looked at public financing for the project, the Commission found that one single airport at this location would have a positive impact on the entire region and would in particular improve access to the Berlin-Brandenburg region and increase its attractiveness for new investment.
En 2009, après avoir examiné le financement public du projet, la Commission a conclu qu’un seul aéroport à cet endroit aurait un impact positif sur la région tout entière, améliorerait notamment l’accès à la région de Berlin-Brandebourg et accroîtrait son attractivité pour de nouveaux investissements.

After her application was refused, and her action before the Verwaltungsgericht Berlin (Administrative Court, Berlin) was similarly unsuccessful, she appealed to the Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Higher Administrative Court, Berlin-Brandenburg).
Sa demande ayant été rejetée, de même que son recours devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne), elle a fait appel de ce jugement devant l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne).

In its decision of November 2005 on similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg, the Commission explained in detail how it assesses subsidies for the transition from analogue to digital TV.
Dans sa décision de novembre 2005 relative à des subventions similaires accordées dans le Land de Berlin-Brandebourg, la Commission expliquait en détail comment elle évaluait les subventions accordées pour le passage de la télévision analogique à la télévision numérique.

The investigations launched today follow an earlier inquiry into similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg which the Commission ruled illegal in November 2005 (see IP/05/1394).
La procédure ouverte aujourd’hui fait suite à une enquête antérieure portant sur des subventions similaires accordées au Land de Berlin-Brandebourg et déclarées illégales par la Commission, en novembre 2005 (voir IP/05/1394).

Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).
Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).

The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to distort competition.
La Commission européenne a considéré que les subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg étaient contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1), car elles sont susceptibles de fausser la concurrence.