Traduction de «granted individual examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision granting individual exemption
décision d'exemption individuelle

examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen

individual project grant
octroi à titre individuel

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Grants to Indian Individuals or Bands to Settle Specific Claims Program
Programme de subventions aux bandes ou particuliers indiens pour le règlement de revendications particulières

Grants to Individual Artists in Media Arts
Subventions aux artistes des arts médiatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The assessment of the sufficient resources shall be based on an individual examination of the case and shall take into account resources that derive, inter alia, from a grant, a scholarship or a fellowship, a valid work contract or a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs.
L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce et tient compte des ressources provenant, entre autres, d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable ou d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair.

Another party, already referred to in recital (24) above, argued that it should be granted individual examination as it has submitted the necessary information within the time limits set and as individual examination was already granted to another exporting producer, Union Steel China.
Une autre partie, déjà mentionnée au considérant 24, a déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen individuel, puisqu'elle a soumis les informations nécessaires dans les délais fixés et qu'un autre producteur-exportateur, Union Steel China, s'est déjà vu accorder le bénéfice d'un examen individuel.

In accordance with Article 9(5) and 9(6) of the basic Regulation, individual duties shall be applied to imports from any exporter or producer which will be granted individual examination, as provided for in Article 17(3) of the basic Regulation.
Conformément à l'article 9, paragraphes 5 et 6, du règlement de base, des droits individuels doivent être appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui bénéficieront d'un examen individuel, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

Such benefits are normally granted on basis of an individual assessment of the person's needs and circumstances, and will typically be subject to a means-test (examining the financial situation of the person).
De telles aides sont en règle générale accordées au terme d'un examen individuel des besoins et de la situation de l'intéressé, en principe sous condition de ressources (analyse de la situation financière personnelle).

The investigation revealed that none of the companies in the sample or the company granted individual examination as referred to in recital (9) availed themselves of the biodiesel credit with respect to unmixed (neat) biodiesel.
L’enquête a révélé que ni les entreprises de l’échantillon, ni l’entreprise ayant bénéficié d’un examen individuel, telles qu’elles sont visées au considérant 9, n’ont eu recours au crédit sur le biodiesel en ce qui concerne le biodiesel non mélangé (pur).

In respect of the remaining state schemes, the companies in the sample and the company referred to in recital (9) that has been granted individual examination stated that they had not received any benefits thereunder during the IP and no evidence was found to the contrary.
En ce qui concerne les régimes restants des États, les entreprises de l’échantillon et la société visée au considérant 9, qui a bénéficié d’un examen individuel, ont déclaré que les régimes en question ne leur avaient conféré aucun avantage durant la période d’enquête et aucun élément attestant le contraire n’a été mis en évidence.

This company is, however, being granted individual examination, in accordance with Article 27(3) of the basic Regulation, and will have its own anti-subsidy duty established.
Cette entreprise bénéficie toutefois d’un examen individuel, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base et se verra attribuer son propre droit antisubvention.

If a technological process has been developed by an individual, an application checked by the competent authority should be examined by EFSA before such authorisation is granted, in order to ensure that an assessment of the risk reduction potential of the process is carried out and that the rights of individuals, including the confidentiality of business information, is preserved.
Tout procédé technologique mis au point par un particulier devrait faire l’objet d’une demande contrôlée par l’autorité compétente, puis soumise à l’examen de l’EFSA avant son éventuelle autorisation, afin d’évaluer la capacité du procédé à réduire les risques et afin de garantir la préservation des droits des personnes, y compris la confidentialité des informations commerciales.

In the Resolution of the Council and of the Ministers for Employment and Social Policy, meeting within the Council, of 29 June 2000 on the balanced participation of women and men in family and working life , Member States were encouraged to consider examining the scope for their respective legal systems to grant working men an individual and non‐transferable right to paternity leave, while maintaining their rights relating to employment.
Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale , les États membres ont été encouragés à étudier la possibilité, pour leur ordre juridique respectif, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi.