Vertaling van "granted mobilcom was indeed " (Engels → Frans) :

The Commission's preliminary investigation revealed that, at the time the €50 million loan was granted, MobilCom was indeed confronted with declining cash flow, due to the cessation of financial support from its major shareholder, France Télécom (FT).
Il est ressorti de l'examen préliminaire de la Commission qu'à l'époque où le prêt de 50 millions d'euros a été accordé, MobilCom était effectivement confrontée à un recul de sa marge brute d'autofinancement dû à la fin du soutien financier dont elle bénéficiait de la part de son actionnaire principal, France Télécom (FT).

Given that in the present case, the aid has not been granted, it is indeed not possible to quantify the indirect advantage possibly accruing to T-Systems.
Étant donné que dans le cas présent, l’aide n’a pas encore été accordée, l’avantage indirect pour T-Systems qui pourrait résulter éventuellement de la mesure n’est, en effet, pas quantifiable.

The State aid which Germany granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH in the form of the 80 % deficiency guarantee that was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein on 20 November 2002 for the EUR 112 million loan granted to the company by the consortium of banks with the Kreditanstalt für Wiederaufbau as lead bank is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany complies with the condition set out in Article 2 of this Decision.
L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.

Moreover, the aid granted to MobilCom took the form of a loan guarantee, and not a grant.
Il faut constater en outre que l'aide accordée à MobilCom n'était pas une subvention, mais une garantie de prêt.

By letter dated 18 October 2002, Germany informed the Commission of ‘rescue aid’ in the form of a State guarantee for a loan of EUR 50 million granted to MobilCom AG (hereinafter referred to as MobilCom) by the State‐owned Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).
Par lettre du 18 octobre 2002, l'Allemagne a informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»).

The Commission today approved aid granted to MobilCom AG to help with its restructuring in 2002.
La Commission a approuvé aujourd'hui une aide octroyée en 2002 à MobilCom AG au titre de sa restructuration.

However, the aid granted meant that MobilCom did not have to bear alone the negative consequences of the risky strategy it had pursued, while at the same time being able to benefit from the positive effects, such as the fact that, in slimming down its customer portfolio, it could count on a larger customer base.
Toutefois, à cause de l'aide qu'elle a reçue, MobilCom n'a pas dû supporter seule les conséquences négatives de sa stratégie risquée, tout en continuant à profiter des effets favorables de cette stratégie, comme par exemple la possibilité de s’appuyer sur une clientèle plus importante à l'occasion de la rationalisation de son portefeuille de clients.

Any uncleared maritime transport aid granted thereafter is indeed considered new aid which may be formally investigated.
Toute aide au transport maritime non autorisée par la Commission accordée ultérieurement est en effet considérée comme une aide nouvelle pouvant faire l'objet d'une procédure d'enquête officielle.

Simultaneously, the Commission initiated formal investigation proceeding on an additional State guaranteed loan of €112 million, which was granted to MobilCom in November 2002.
La Commission a lancé parallèlement une procédure formelle d'examen d'un prêt supplémentaire de 112 millions d'euros garanti par l'État, qui été accordé à MobilCom en novembre 2002.

In view of the very temporary nature of the advantage to the manufacturers, the recovery of the aid from the direct recipients would in this case produce an economic situation for those operators considerably worse than before the grant of aid. Indeed, as demonstrated above, there was in general no overcompensation of manufacturers as a consequence of the arrangements introduced by the French authorities.
Compte tenu du caractère largement passager des bénéfices auprès des fabricants, la récupération de l'aide des bénéficiaires directs rendrait, dans le présent cas, la situation économique de ces opérateurs nettement pire que s'il n'y avait pas eu d'aide. Ceci est évidemment d'autant plus vrai si l'on considère comme démontré ci-dessus qu'il n'y a pas eu généralement de surcompensation des fabricants en conséquence du dispositif mis en place par les autorités françaises.