Vertaling van "granted only under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

granted only in part
accueillie seulement en partie

grant entry under bond
accorder l'autorisation de séjour en vertu d'un cautionnement

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

fees will be charged only when applications are granted
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

Warning! Only to be used in water in which the child is within its depth and under supervision.
Attention! A n'utiliser qu'en eau peu profonde et sous surveillance.

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has doubled since 2009. Compliance at individual grower level is not being systematically checked by Member States. Training and certification systems for professionals have been set up in all EU countries, and to date almost four million farmers have been trained to use pesticides safely.
la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne sont pas suffisamment utilisées par les États membres, alors que le nombre de pesticides à faible risque ou non chimiques autorisés dans l'Union a doublé depuis 2009; le respect des règles n'est pas systématiquement vérifié par les États membres au niveau des producteurs individuels; des systèmes de formation et de certification pour les professionnels ont été mis en place dans tous les pays de l'Union et, à ce jour, près de quatre millions d'agriculteurs ont été formés à l'utilisation de pesticides en toute sécurité.

To ensure the highest level of data protection, access to the full PNR data, which enable direct identification of the data subject, should be granted only under very strict and limited conditions after that initial period.
Afin de garantir le niveau le plus élevé de protection de données, l'accès à l'intégralité des données PNR, qui permettent l'identification directe de la personne concernée, ne devrait être accordé que dans des conditions très strictes et limitées après ce délai initial.

2. Bulgaria and Romania may grant aid under this Article only if they decide, by 1 February 2014, not to grant, in 2014, any complementary national direct payments under Article 132.
2. La Bulgarie et la Roumanie peuvent accorder une aide en vertu du présent article uniquement si elles décident d'ici le 1er février 2014 de n'octroyer, en 2014, aucun paiement national direct complémentaire au titre de l'article 132.

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

1. As a result of the economic equilibrium test, the regulatory body shall take a decision under Article 11(1) of Directive 2012/34/EU, on the basis of which the right of access to the rail infrastructure shall be granted, modified, granted only under conditions or denied.
1. À l'issue du test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle prend une décision en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, sur la base de laquelle le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé, modifié, accordé sous certaines conditions uniquement ou refusé.

HAVING REGARD to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and in particular the requirement that export permits issued by parties to CITES for specimens of species listed in Appendices I, II or III be granted only under certain conditions, including that such specimens were not obtained in contravention of the laws of that party for the protection of fauna and flora;
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses appendices I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cette partie pour la protection de la faune et de la flore;

5. Financial support granted under Article 25(6)(e) of the basic Regulation shall be granted only for equipment and modernisation works for the protection of catch and gear from wild predator species protected under Council Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC
5. L'aide financière prévue à l'article 25, paragraphe 6, point e), du règlement de base ne peut être octroyée que pour les équipements et les travaux de modernisation visant à la protection des captures et des engins contre les espèces de prédateurs sauvages protégées au titre des directives 79/409/CEE du Conseil et 92/43/CEE du Conseil

The aid under consideration will always remain incompatible with the common market. The system provided for by the said Regulation allows national aid to be granted only under the conditions laid down in that Regulation.
En effet, l'aide sous examen reste incompatible avec le marché commun, car le système prévu par ce règlement ne permet d'octroyer des aides nationales de ce type qu'aux conditions qui y sont prévues.

The grating of the aid in question ignores the conditions laid down by the market organization in oils and fats which, as far as this measure is concerned, is to be considered as a set of rules which allow such aid to be granted only under the conditions laid down.
L'octroi de l'aide visée dans ce cas ne respecte pas les conditions établies par l'organisation commune des marchés des matières grasses, laquelle, quant à cette mesure, est à considérer comme une réglementation qui ne permet l'octroi de cette aide qu'aux conditions prévues.

Whereas it should be ensured that investment aid is granted only under certain limited conditions;
considérant qu'il devrait être assuré que des aides aux investissements ne peuvent être accordées que selon certaines conditions limitatives;