Traduction de «granted refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confer refugee protection [ grant refugee protection ]
conférer l'asile

grant refugee status
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

grounds for granting refugee status
motif pour accorder le statut de réfugié

grant refugee status
accorder le statut de réfugié

grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status
octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

refugee
réfugié

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.
Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

A few examples help illustrate how important this policy has become: EU member states carried out 174,275 deportations in 2007; the 27 EU member states registered nearly 240,000 asylum applicants in 2008, or 480 applicants per million inhabitants. Up to 73% of these requests were rejected and only 24,425 asylum seekers (13%) were granted refugee status, 18,560 (10%) subsidiary protection and 8,970 (5%) were granted authorisation to stay for humanitarian reasons.
Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires;

– (EL) Mr President, the directive on minimum standards for granting refugee status being debated today also revises and abolishes legislatively any protection which existed for refugees on the basis of the Geneva Convention and the Dublin II Regulation.
- (EL) Monsieur le Président, la directive relative à des normes minimales pour l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd’hui revoit et supprime législativement toutes les protections accordées aux réfugiés par la convention de Genève et le règlement Dublin II.

The directive follows on from the overall anti-refugee policy of the European Union because, as you know, the percentage of applicants granted refugee status has plummeted in the European Union over recent years.
La directive s’inscrit dans le prolongement de la politique globale anti-réfugiés de l’UE, puisque, comme vous le savez, le pourcentage de demandeurs qui ont obtenu le statut de réfugié a baissé drastiquement dans l’Union ces dernières années.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.
2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

This directive sets out minimum standards for granting refugee or subsidiary protection status to non-EU country nationals or stateless persons and the content of the protection to be granted to them.
Cette directive fixe des normes minimales qui garantissent le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides, ainsi que le contenu de la protection qui leur est accordée.

1. Member States shall grant full access to the education system to all minors granted refugee or subsidiary protection status, under the same conditions as nationals.
1. Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants.

I firmly believe that the Geneva Convention should on no account be watered down or departed from, either by extending or by diluting the grounds for granting refugee status.
Je soutiens fermement que l'on ne peut en aucun cas vider cette convention de Genève de sa substance ni s'en détourner, que ce soit par une extension ou un travail de sape des motifs de reconnaissance du statut de réfugié.

But the most important, in no particular order, include: the ability for NGOs to give direct assistance to political refugees in holding centres with a view to family reunification, shorter time limits for granting refugee status, access for refugees to their own money, authorisation to work, a certain degree of geographical mobility and access to healthcare.
Qu’il nous soit permis d’en évoquer pêle-mêle les plus importantes qui vont de la possibilité pour les O.N.G. de prêter assistance directe aux réfugiés politiques dans les lieux de rétention au regroupement familial; le raccourcissement des délais de procédure pour la reconnaissance du statut de réfugié, la possibilité de disposer d’un pécule, l’autorisation d’exercer un travail, une certaine mobilité géographique, l’accès aux soins médicaux en font partie.