Vertaling van "procedures for approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure for approving air fares
procédure d'approbation des tarifs

Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients
Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]

Treasury Board Directives on Procedures for Approval of Crown Corporation Capital Budgets
Directives du Conseil du Trésor sur les procédures à suivre pour l'approbation du budget d'investissements des Sociétés de la Couronne

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval
procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]
Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Structural Fire Protection Standards: (1) Testing and Approval Procedures (2) List of Approved Products
Normes de protection contre l'incendie à la construction : (1) Essais et procédures d'homologation (2) liste des produits homologués

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]
Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The procedures for approval envisage ongoing communication between the supervisory authorities and insurance and reinsurance undertakings.
Les procédures d'approbation prévoient une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance.

(d) as a condition of carrying out any activity for which the submission of plans and procedures is prescribed, submit to the Coal Mining Safety Commission for approval, in the form and manner and at the time prescribed, plans and procedures relating to that activity and carry out the activity in conformity with plans and procedures as approved.
d) soumet pour approbation à la Commission de la sécurité dans les mines, selon les modalités réglementaires de temps et autres, et préalablement à l’exercice des activités, les plans et procédures qui ont trait à ces activités et dont l’approbation est requise par règlement; une fois l’approbation accordée, il agit conformément à ceux-ci.

(3) The financial entity shall take reasonable measures to ascertain whether the foreign financial institution has in place anti-money laundering and anti-terrorist financing policies and procedures, including procedures for approval for the opening of new accounts and, if not, shall, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported to the Centre under section 7 of the Act, take reasonable measures to conduct ongoing monitoring of all transactions conducted in the context of the correspondent banking relationship.
(3) L’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de principes et de mesure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes et, à défaut, prendre des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

About the procedure for approving new coins, would Bill C-41 allow the Royal Canadian Mint to decide to replace the $5 banknote with a coin without the approval of the minister or Parliament, or will that have absolutely no bearing on it whatsoever because parliamentary approval will always be necessary for that?
En ce qui concerne l'approbation de nouvelles pièces de monnaie, est-ce que le projet de loi C-41 permettrait à la Monnaie royale canadienne de décider de remplacer le billet de banque de 5 $ par une pièce, sans l'approbation du ministre ou du Parlement, ou est-ce que le projet de loi n'aura absolument aucun effet à cet égard, l'approbation du Parlement étant toujours nécessaire?

5. Where the manufacturer chooses the mixed type-approval procedure, the approval authority shall complete the information package with the references to the test reports, established by the implementing acts referred to in Article 32(1), for which no EU type-approval certificate is available.
5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l'autorité compétente en matière de réception indique, dans le dossier de réception, les références des rapports d'essais, établis par les actes d'exécution visés à l'article 32, paragraphe 1, pour lesquels aucune fiche de réception UE par type n'est disponible.

6. Where the manufacturer chooses the single-step type-approval procedure, the approval authority shall establish a list of applicable requirements or acts and append that list to the EU type-approval certificate.
6. Lorsque le constructeur opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, l’autorité compétente en matière de réception dresse une liste des exigences ou actes applicables et joint cette liste à la fiche de réception UE par type.

5. Where the manufacturer chooses the mixed type-approval procedure, the approval authority shall complete the information package with the references to the test reports, established by the implementing acts referred to in Article 27(1), for which no EU type-approval certificate is available.
5. Lorsque le constructeur opte pour la réception par type mixte, l’autorité compétente en matière de réception indique, dans le dossier de réception, les références des rapports d’essais, établis par les actes d’exécution visés à l’article 27, paragraphe 1, pour lesquels aucune fiche de réception UE par type n’est disponible.

I applaud my province for taking this initiative, for helping Canadians who need it most to access the liberation procedure under the safest conditions possible, until such time as the procedure is approved in Canada.
Je félicite ma province d'avoir pris cette initiative, d'avoir aidé les Canadiens qui en ont le plus besoin à recevoir le traitement de libération de la manière la plus sécuritaire possible, jusqu'à ce que ce traitement soit approuvé au Canada.

Parliamentary authorization of expenditures is the foundation of our procedures for approval of the Budget, Main Estimates and Supplementary Estimates.
L'autorisation des dépenses par le Parlement est le fondement même de nos procédures d'approbation du budget, du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses.

5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2), may provide for an accelerated or simplified procedure for approval in specific cases, in particular for beef in small retail packages or prime beef cuts in individual packages, labelled in a Member State according to an approved specification and introduced into the territory of another Member State, provided that no information is added to the initial label.
5. À titre de dérogation aux paragraphes 1 à 4, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, peut prévoir une procédure d'agrément accélérée ou simplifiée dans des cas particuliers, notamment pour la viande bovine en petits conditionnements pour la vente au détail ou les morceaux de viande bovine de premier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d'un autre État membre, à condition qu'aucune information n'ait été ajoutée à l'étiquette d'origine.