Vertaling van "granted the restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

scheme for the restructuring of the sugar industry | sugar restructuring scheme
régime de restructuration du secteur sucrier

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The General Court annuls the Commission decision according to which the grant of restructuring aid of €31 million by France to FagorBrandt subject to conditions is compatible with the common market
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun

In its judgment today, the General Court recalls that, in accordance with the Commission’s guidelines , in the context of the grant of restructuring aid, compensatory measures must be adopted.
Dans son arrêt de ce jour, le Tribunal rappelle que, conformément aux lignes directrices de la Commission , dans le cadre de l’octroi d’aides à la restructuration, des mesures compensatoires doivent être adoptées.

The current Community support scheme for sugar beet and sugar cane producers should be extended until the 2013/2014 marketing year for those Member States which have granted the restructuring aid referred to in Article 3 of Regulation (EC) No 320/2006 in respect of at least 50% of the sugar quota set on 20 February 2006 in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 without fixing a maximum period of five years, in order to meet the adjustment-related needs resulting from the restructuring.
Il est nécessaire de prolonger jusqu'à la campagne de commercialisation de 2013/2014 le régime actuel d'aide communautaire aux producteurs de betteraves à sucre et de canne à sucre, pour les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé le 20 février 2006 dans l'annexe III du règlement (CE) n° 318/2006, sans fixer une période maximale de cinq années, afin de faire face aux besoins d'adaptation résultant de la restructuration.

“Where the Commission extends the deadline for applications for the 2008/2009 marketing year by up to 20 working days pursuant to Article 4(1)(3), the deadline for the decision by Member States on the granting of restructuring aid pursuant to Article 5(1)(1) is extended automatically by the same length of time”.
"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

"Where the Commission extends the deadline for applications for the 2008/2009 marketing year by up to 20 working days pursuant to Article 4(1)(3), the deadline for the decision by Member States on the granting of restructuring aid pursuant to Article 5(1)(1) is extended automatically by the same length of time".
"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

In December 2002 the Commission found that Greece had granted illegal restructuring aid to Olympic Airways between 1998 and 2002.
En décembre 2002, la Commission a découvert que la Grèce avait octroyé entre 1998 et 2002 des aides illégales pour la restructuration d'Olympic Airways.

These specific conditions include, in particular, the supplementary obligation to transform industrial facilities into bioethanol distilleries in order to ensure that the aid granted for restructuring is indeed used to this end.
Ces conditions spécifiques comprennent en particulier l'obligation supplémentaire de transformer les installations industrielles en distillerie de bioéthanol, afin de s'assurer que l'aide à la restructuration versée sera bien utilisée à cette fin.

Two Protocols to the Accession Treaty (No 8 for Poland and No 2 for the Czech Republic) allow the granting of restructuring aid to the steel industry, although the granting of such aid is normally prohibited under EC state aid rules.
Deux protocoles du traité d'adhésion (les protocoles n 8 et 2, qui portent respectivement sur la Pologne et sur la République tchèque) autorisent l'octroi d'aides à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique, bien que de telles aides soient normalement interdites par les règles communautaires sur les aides d’État.

The Hungarian request for an extension of the five-year period during which public aid may be exceptionally granted for restructuring purposes, will be examined by the Union in relation to the Europe Agreement rules on public aid, as soon as it has received the Hungarian restructuring plan.
Pour ce qui est de la demande de celle-ci visant à obtenir une prorogation de la période de cinq ans pendant laquelle des aides publiques peuvent être exceptionnellement accordées à des fins de restructuration, l'Union examinera la demande par rapport aux dispositions de l'accord européen relatives aux aides publiques, dès que le plan hongrois de restructuration lui sera parvenu.