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Traduction de «granted therefore avoiding » (Anglais → Français) :

A fast response and a strict guide or criteria are needed, as is a clear definition that doctors' prescriptions will be granted therefore avoiding litigation, confusion and further delay.

Il faut une réponse rapide, un guide strict, des critères précis et une définition claire indiquant, par exemple, que des ordonnances médicales seront délivrées, pour éviter tout litige, confusion et autre délais.


261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commissio ...[+++]

261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesure ...[+++]


Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenan ...[+++]

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant d ...[+++]


Therefore, our three recommendations are: first, proceed with the special opportunity grants for students with dependants and look further at the question of people who are not well served by the existing loan limits; secondly, peg those loan limits to something sensible that bears a relationship to learner cost; and thirdly, in the short term, contribute to the programs that provinces and territories have in place to deal with this issue of debt avoidance, debt reduction, an ...[+++]

Par conséquent, nous avons trois recommandations à formuler: premièrement, mettre en place le programme de subventions pour initiatives spéciales pour les étudiants qui ont des personnes à charge et reconsidérer le cas des gens qui sont mal servis par les limites de prêt actuelles; deuxièmement, indexer ces limites de prêt sur quelque chose de raisonnable, en rapport avec les frais véritables des étudiants; et troisièmement, à court terme, contribuer aux programmes des provinces et des territoires pour régler les problèmes de non-remboursement de la dette, de réduction de la dette, et, dans le cas de l'Ontario, pour permettre de mieux ...[+++]


6. Calls for joint action by the European funds, in particular the instruments of cohesion policy, the ESF and ERDF, to stimulate investments for growth and jobs and to find an urgent answer to this worrying situation; points out that SMEs are the engine of Europe, the cornerstone of employment and the main actor for bringing the crisis to an end; considers it necessary, therefore, to provide them with better access to financing and to the business environment in which they operate; encourages the European Investment Bank to invest in job creation for young people, counting on spin-off benefits, provided that it ...[+++]

6. réclame l'action conjuguée des Fonds européens, notamment des instruments de politique de cohésion, en particulier le FSE et le FEDER, afin de stimuler les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi, dans la réponse prioritaire à ce fléau; rappelle que les PME sont le moteur de l'Europe, la pierre angulaire de l'emploi et le principal acteur capable d'enrayer la crise; juge par conséquent nécessaire de leur fournir un meilleur accès au financement et à l'environnement dans lequel opèrent les entreprises; encourage la Banque européenne d'investissement à investir dans la création d'emplois pour les jeunes, comptant sur les effets d'aubaine et pour autant qu'elle accorde ses prêts principalement aux PME; dem ...[+++]


4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Coun ...[+++]

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 ju ...[+++]


4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Coun ...[+++]

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 ju ...[+++]


19. Welcomes the ECB's longer-term refinancing operations (LTRO); calls on the ECB to further act in a decisive way in addressing the current euro-area debt crisis by maintaining price stability while at the same time minimising negative spill-over effects on the real economy and the investments that the banking sector's liquidity problems might generate; believes that the banking sector must take the necessary steps to address its structural weaknesses with regard to longer-term liquidity risks in order to restore investor confidence and therefore to avoid the need for the ECB to intervene so massively in future; ...[+++]

19. salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle d ...[+++]


However, the list is not exhaustive. It appears, therefore, that the Minister can make regulations on subjects other than those outlined in this list, as long as they are made to carry out the purpose and provisions of CESA, and as long as the regulations made pursuant to clause 13(1)(g) of CESA (which provides for the making of regulations that would authorize the Minister, in certain circumstances, to waive any requirements outlined in CESA respecting CES grants or CLBs to avoid undue hardship) do not waive any ...[+++]

Comme il ne s’agit pas d’une liste complète, il semble que le Ministre puisse prendre des règlements sur des questions autres que celles qui y figurent, dans la mesure où ils sont pris pour la réalisation de l’objet de la LCEE et la mise en œuvre de ses dispositions, et dans la mesure où tout règlement pris en application de l’alinéa 13(1)g) de la LCEE (qui prévoit la prise de règlements permettant au Ministre de renoncer, dans certains cas, aux exigences de la LCEE relativement à la SCEE ou au BE afin d’éviter un préjudice injustifié) ne déroge pas aux exigences de détermination de l’admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour ...[+++]


In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing ...[+++]

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportio ...[+++]




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Date index: 2023-02-23
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