Traduction de «granted to consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant to Consumers Association of Canada
octroi à l'Association des consommateurs du Canada

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Office of Consumer Affairs: Grants and Contributions Program
Bureau de la consommation : Programme de subventions et de contributions

Consumer Movement Development Grant Program
Programme de subventions de soutien à l'expansion du mouvement consommateur

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive harmonises legislative, regulatory and administrative provisions of European Union countries on matters of credit granted to consumers borrowing to finance purchases of goods and services (holidays, goods, new car, etc.) It will open up the European consumer loan market, whilst improving the transparency of contract terms and the level of consumer protection.
La directive harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays de l'Union en matière de crédits accordés aux consommateurs qui empruntent pour financer des achats de biens et services (vacances, meubles, nouvelle voiture, etc.). Elle permet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, tout en améliorant la transparence des conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

We also have $1.7 million in that office of consumer affairs in a sort of grant program that provides grants to consumer organizations around the country for their work.
Nous allouons aussi 1,7 million au Bureau de la consommation pour un genre de programme de subvention pour les organismes de consommateurs de partout au pays, pour leur travail.

The Writers Guild of Canada stated that “the only option that Bill C-11 offers creators is digital locks, which freezes current revenue streams for creators, and creates an illogical loophole in the copyright Bill by taking away the very rights the Bill grants to consumers in its other sections”.
La Guilde des écrivains du Canada a dit que « la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique qui a pour effet de bloquer les sources de revenu actuelles pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi».

The only option that [the bill] offers creators is digital locks, which freezes current revenue streams for creators, and creates an illogical loophole in the copyright Bill by taking away the very rights the Bill grants to consumers in its other sections.
La seule option que le projet de loi offre aux créateurs est le verrou numérique. Or, l'ajout d'un verrou numérique a pour effet de bloquer les sources de revenus actuelles des créateurs et enlève aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres articles du projet de loi.

This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.
Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

As to commercial guarantees, the proposal simply lays down the principle that such guarantees should enhance the rights already granted to consumers by the law, and certain transparency obligations.
Quant aux garanties commerciales, la proposition se limite à établir le principe selon lequel ces garanties doivent apporter un plus par rapport aux droits qui sont déjà accordés aux consommateurs par la loi, ainsi que certaines obligations de transparence.

To great surprise, just three weeks after the adoption by the "Consumer Affairs" Council of a Resolution on priorities for the next five years, listing specific measures in such areas as consumer redress and the development of consumer organisations, the "Budget" Council has decided to halve the proposed budget for 1993 by: - deleting the budget line "Consumer policy initiatives and consumer redress", - halving the budget line "Representation", to the detriment of grants to consumer organisations and the functioning of the Consumers' Consultative Council (CCC), - reducing the budget line "Consumer information and comparative tests" by 35%, even though the Council Resolution and all the surveys performed emphasise the urgent need to develop such information in anticipation of the Single Market.
Quelle n'est pas la surprise de constater que tout juste trois semaines après l'adoption par le Conseil "Consommateurs" d'une Résolution sur les priorités futures de cette politique pour les 5 années à venir, comprenant une liste de mesures concrètes concernant par exemple l'accès à la justice ou le développement des organisations de consommateurs, le Conseil budget décide de diminuer de moitié le projet de budget 1993 en : - supprimant la ligne budgétaire "action en faveur des consommateurs" et "accès à la justice" - réduisant la ligne budgétaire "Représentation" de moitié au détriment des subventions versées aux organisations de consommateurs et du fonctionnement du Conseil Consultatif des Consommateurs (CCC), - réduisant de 35 % la ligne "information des consommateurs et tests comparatifs" alors que toutes les enquêtes et la Résolution du Conseil révèlent que le développement de cette information est essentielle et urgent à la veille de l'ouverture du marché.