It is also alleged that Article 87(1) EC has been infringed in that there has been a breach of the principle of equal treatment and non-discrimination, as 22 undertakings have been declared exempt from recovery of the aid granted to them on the grounds that they have provided comprehensive reasons for that grant, whereas the appellant has been deemed not to have provided comprehensive reasons for its grant.
Il est également allégué que le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination a été enfreint, ce qui est contraire à l’article 87, paragraphe 1, CE, en ce que vingt-deux entreprises ont été exemptées de la récupération de l’aide qui leur a été conférée, au motif qu’elles ont dûment justifié l’octroi de ladite aide, alors que les données fournies par la requérante au pourvoi n’ont pas été considérées comme étant suffisantes.