Traduction de «granting processes member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval-granting process [ approval granting process ]
processus d'approbation [ procédure d'approbation ]

Committee for Programming and Coordination of Aids granted by Member States
Comité de programmation et de coordination des aides des Etats membres

Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff
Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires

Regulation respecting allowances granted to members of the Joint Committee on Construction
Règlement sur les indemnités consenties aux membres du Comité mixte de la construction

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

priority granted to the member which produces the coverage
priorité accordée au membre qui assure la couverture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledging the national specificities in planning and permit granting processes, Member States may choose among the three schemes referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph to facilitate and coordinate their procedures and shall opt to implement the most effective scheme.
Dans le respect des spécificités nationales en matière de planification et de procédures d'octroi des autorisations, les États membres peuvent choisir parmi les trois schémas visés au premier alinéa, points a), b) et c), pour faciliter et coordonner leurs procédures et retiennent le schéma le plus efficace.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.
Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

However, taking into account the specificity of credit agreements relating to immovable property and differences in market developments and conditions in Member States, concerning in particular market structure and market participants, categories of products available and procedures involved in the credit granting process, Member States should be allowed to maintain or introduce more stringent provisions than those laid down in this Directive in those areas not clearly specified as being subject to maximum harmonisation.
Toutefois, compte tenu de la spécificité des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers et des différences quant à l’évolution des conditions du marché dans les divers États membres, notamment en ce qui concerne la structure et les acteurs du marché, les catégories de produits disponibles et les procédures liées au processus d’octroi de crédit, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions plus strictes que celles figurant dans la présente directive, dans les domaines dont il n’a pas été clairement indiqué qu’ils faisaient l’objet d’une harmonisation maximale.

Without prejudice to their obligation to notify incidents and risks of Union dimension to the cooperation network, access to confidential information from other Member States should only be granted to Members States upon demonstration that their technical, financial and human resources and processes, as well as their communication infrastructure, guarantee their effective, efficient and secure participation in the network.
Sans préjudice de leur obligation de notifier au réseau de coopération les incidents et les risques ayant une importance pour l'Union, seuls les États membres prouvant qu'ils disposent des ressources et processus techniques, financiers et humains et des infrastructures leur permettant de participer de manière efficace, efficiente et sûre au réseau devraient avoir accès aux informations confidentielles d'autres États membres.

However, Member States may derogate from this limit and grant processing aid for short flax fibre containing a percentage of impurities and shives of between 7,5 % and 15 % and for hemp fibre containing a percentage of impurities and shives of between 7,5 % and 25 %.
Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %.