Traduction de «grants contributions common services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grants, Contributions, Common Services
Subventions, contributions et services communs

Grants and Contributions Common System
Système commun pour les subventions et les contributions

grants and contributions service standard
norme de services relative aux subventions et aux contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Calls on the Commission and the Member States to collaborate with tourism associations, and together to define a common European system for the classification of tourism infrastructure (hotels, restaurants, etc.); considers that the Hotelstars Union initiative aimed at gradually harmonising accommodation classification systems across Europe should be further promoted, thus allowing a better comparison of the accommodation offer in Europe and contributing to common service quality criteria;
55. invite la Commission et les États membres à collaborer avec les associations touristiques et à définir, en concertation avec elles, un système européen commun de classification des infrastructures touristiques (hôtels, restaurants, etc.); estime qu'il convient de promouvoir davantage l'initiative de l'association Hotelstars Union d'harmoniser progressivement les systèmes de classification des hébergements dans toute l'Europe, qui permettrait une meilleure comparaison des offres d'hébergement en Europe et contribuerait à des critères communs en matière de qualité des services;

‘Mandatory contributions’ mean the contributions by Members/Observers and the contributions by the hosting countries for the Central Executive Management Office as well as for Common Services which are laid down within the budget section of the BBMRI-ERIC annual Work Programme.
«contributions obligatoires», les contributions des membres et des observateurs et les contributions des pays d’accueil au bénéfice du bureau de gestion central et des services communs, telles qu’elles sont définies à la section budgétaire du programme de travail annuel de l’ERIC-BBMRI.

Projects of common interest in the telecom sector should be eligible for Union financial support in the form of grants for generic services and horizontal priorities including programme support actions, and in the form of grants and procurement for core service platforms.
Dans le secteur des télécommunications, les projets d'intérêt commun devraient être éligibles à un soutien financier de l'Union sous forme de subventions destinées aux services génériques et aux priorités horizontales, y compris des actions de soutien du programme, et sous forme de subventions et de passations de marchés pour les plateformes de services centrales.

contributions by the Host Member State and the hosting countries of Common Services.
contributions de l’État membre d’accueil et des pays d’accueil des services communs.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met
Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies

188. Notes that the Common Support Service has been established by a number of agencies for the purpose of adapting financial management information systems in order to make them compatible with those used by the Commission; notes that the contributions to that Service were managed outside the agencies' budget systems (paragraph 10.27 of the 2005 annual report); takes the view - as did the Court - that such cooperation should not disregard the budgetary principles of unity and transparency and that such contributions to the Common Support Service should thus be treated as assigned revenue included in the agencies' budget systems;
188. prend note de la création par plusieurs agences du "Common Support Service" (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopération ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;

The cost of a preparatory study for a service in the telecommunications sector has been found to be a high proportion of the total investment required to deploy the service, and as a result the maximum contribution allowable under Regulation (EC) No 2236/95 is applied to such studies, precluding the grant of aid to the deployment of services.
Le coût d'une étude préparatoire pour un service dans le secteur des télécommunications étant apparu comme représentant une large part de l'investissement total requis pour déployer le service, la contribution maximale prévue par le règlement (CE) no 2236/95 est appliquée à de telles études, ce qui exclut l'octroi d'une aide pour le déploiement des services.