Vertaling van "greater tax fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

Providing tax relief and improving tax fairness
Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale

tax fairness [ tax equity ]
équité fiscale

tax equity | tax fairness
équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

Tax Fairness Plan
Plan d'équité fiscale

fairness in the application of tax
équité fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

GUE/NGL welcomes the substance of the TAXE report. It contains useful proposals for greater tax justice and reflects the negative impact of austerity on tax fairness.
Le groupe GUE/NGL se félicité du contenu du rapport de la commission TAXE, qui comporte des propositions utiles pour une meilleure justice fiscale et montre l'effet négatif de l'austérité sur l'équité fiscale.

The Commission must pursue a policy that benefits society as a whole and promotes European and universal standards and values alongside core economic interests, putting a greater emphasis on sustainable development, human rights, tax evasion, consumer protection, and responsible and fair trade.
La Commission doit poursuivre une stratégie qui bénéficie à l’ensemble de la société et encourage les normes et les valeurs européennes et universelles, à côté des intérêts économiques fondamentaux. Pour ce faire, elle doit davantage mettre l’accent sur le développement durable, les droits de l’homme, la lutte contre l’évasion fiscale, la protection des consommateurs et le commerce équitable et responsable.

Thanks to binding measures and greater transparency, it is now much harder for large companies to get away with not paying their fair share of tax.
Grâce à des mesures contraignantes et à une transparence accrue, il est désormais bien plus difficile pour les grandes entreprises de se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt.

For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.

18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;
18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucial to the creation of fair tax systems;
50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l'aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l'échange de meilleures pratiques et le partage d'informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;

50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucial to the creation of fair tax systems;
50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l’aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l’échange de meilleures pratiques et le partage d’informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;

I encourage the finance minister to continue with greater tax fairness, as he has done in the budget.
J'encourage le ministre des Finances à poursuivre ses efforts en vue de rendre le système fiscal plus équitable, comme il l'a fait dans le budget.