Vertaling van "greece for unjustified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

Headquarters NATO Deployable Corps Greece [ HQ NDC – GR | Headquarters NATO Deployable Corps, Greece ]
Quartier général du Corps de déploiement de l’OTAN – Grèce

Communist Party of Greece [ KKE | Socialist Labour Party of Greece ]
Parti communiste de Grèce

Enterprise Greece | Invest in Greece
entreprise Grèce

Greece [ Hellenic Republic ]
Grèce [ République hellénique ]

regions of Greece
régions de la Grèce

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.
Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.

The different tax treatment of non-property owning residents in Greece (who are exempted from inheritance tax) and persons who are not resident in Greece, with respect to the first immoveable property which they acquire by inheritance, is an unjustified restriction on free movement of capital within the meaning of Article 63 TFEU (see also Article 65 TFEU).
Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce qui ne sont pas propriétaires fonciers (qui sont exonérés de droits de succession) et les non-résidents en Grèce quant à la première résidence acquise par succession, constitue une limitation injustifiée au libre mouvement des capitaux au sens de l’article 63 TFUE (voir également l’article 65 TFUE).

Posting of workers: the Commission asks Greece and the Netherlands to end unjustified restrictions
Détachement des travailleurs : la Commission demande à la Grèce et aux Pays-Bas de mettre fin à des restrictions injustifiées

A typical example is Greece where market prices for most agricultural products, such as rice, cereals, peaches, tobacco and cotton are unprecedentedly and unjustifiably low, which is causing significant problems for the rural economy and farmers' incomes.
Un exemple typique est celui de la Grèce où les prix du marché de la plupart des produits agricoles comme le riz, les céréales, les pêches, le tabac et le coton connaissent une baisse sans précédent et non justifiée, ce qui cause des problèmes importants pour l’économie rurale et les revenus des agriculteurs.

The Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece for unjustified barriers to imports from other Member States of diet supplements.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour des entraves non justifiées à des importations de compléments de régime en provenance d'autres États membres.

The Commission has sent a reasoned opinion to Greece concerning the obligation to indicate a suggested retail price in drachmas (in Greek and English) in an indelible way on the label/packaging of all non-alcoholic drinks sold in Greece, which the Commission considers to be an unjustified trade barrier in violation of EC Treaty rules.
La Commission a adressé à la Grèce un avis motivé concernant l'obligation d'indiquer un prix de vente recommandé en drachmes (en grec et en anglais), de manière indélébile, sur l'étiquette/l'emballage de toutes les boissons non alcoolisées vendues en Grèce, ce que la Commission considère comme une entrave aux échanges non justifiée et contraire aux dispositions du traité CE.

After receiving a number of complaints, the European Commission has decided to pursue infringement procedures against France, Germany and Greece in connection with unjustified barriers to the free movement of goods in breach of Article 28 (ex 30) of the EC Treaty.
A la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne et la Grèce pour cause d'entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, en violation de l'article 28 (ex-article 30) du traité CE.

The Commission takes the view that both the authorisation procedure operated in Greece and the requirement for EU nationals to pursue an economic activity in Greece in order to be able to acquire real estate on Greek territory are unjustified.
La Commission estime que tant la procédure d'autorisation appliquée en Grèce que l'obligation faite aux ressortissants de l'Union européenne de poursuivre une activité économique en Grèce pour pouvoir acquérir des biens immobiliers sur le territoire grec sont injustifiées.