Traduction de «greek authorities previous » (Anglais → Français) :

According to the Greek authorities, previous rescheduling agreements had not been respected by United Textiles.
Selon les autorités grecques, les accords précédents de rééchelonnement n’avaient pas été respectés par United Textiles.

When determining working conditions (in particular the salary) for auxiliary and supply teachers working in Greek state schools, the Greek authorities do not take into account migrant workers' previous periods of comparable employment which were acquired in other Member States before their accession to the EU.
Pour déterminer les conditions de travail (notamment salariales) des enseignants adjoints et des chargés de cours employés dans les écoles publiques grecques, les autorités grecques ne prennent pas en compte les périodes d’emploi comparables que ces enseignants auraient accomplies dans d’autres États membres avant l’adhésion de ceux-ci à l’Union.

For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.
Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.

Finally, the Greek authorities and the beneficiary argue that the 1995 sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy.
Enfin, les autorités grecques et le bénéficiaire déclarent que la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite.

These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.
Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.

In a separate decision, the European Commission concluded that the Greek authorities must repeal certain legal provisions, which allow the State to cover future retirement costs at Hellenic shipyards and to relieve Hellenic Shipyards from any tax or other duties with respect to reserves and amounts for the increase of share capital, which are used to offset losses of previous years.
Dans une décision séparée, la Commission européenne est arrivée à la conclusion que les autorités grecques devaient abroger certaines dispositions légales qui permettent à l’État de couvrir les futures charges de retraite des salariés de Hellenic Shipyards et d’exonérer celle-ci de tout impôt et autres droits relatifs aux réserves et aux montants devant être affectés à l’augmentation du capital social qui sont utilisés pour compenser les pertes des exercices précédents.

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

The author of the report, Mr Nikolaos Vassilaras, a member of the Committee's Various Interests Group and of the Greek Hotel Owners' Federation, stresses the impact of previous ESC work in this area: "An opinion adopted in 1987 containing a number of suggestions on disadvantaged island regions had a positive influence on the conclusions of the Rhodes European Council of December 1988. But now the EU must use the provisions of the Amsterdam Treaty to move forward and help to secure a dynamic future for the Union's islands".
L'auteur de ce rapport, M. Nikolaos VASSILARAS, membre du groupe "Activités diverses" du Comité et de la Fédération panhellénique des hôteliers, souligne l'impact des précédents travaux du CES à ce sujet. Un avis adopté en 1987 sur les régions insulaires défavorisées préconisant un certain nombre de suggestions à ce sujet a influé positivement sur les conclusions du Conseil européen de Rhodes en décembre 1988, mais l'UE doit désormais tirer parti des dispositions du Traité d'Amsterdam pour aller de l'avant et contribuer à assurer un avenir dynamique aux îles insulaires.