Given the dual mandate of the CF
IA and the External Advisory Committee's recommendations, sections 56 and 57 woul
d give the CFIA the green light to implement regulations that would rely on risk management, instead of on health and safety protection; that would rely on unenforceable performance-based approaches and voluntary measures, instead of enforceable standards and precise limits; that would integrate Canada with the American regulatory system for trade reasons to the detriment of publi
...[+++]c health and opportunities to serve other markets; that would adopt testing and approval processes and decisions that are made in Washington; and that would cascade to provincial and local jurisdictions, creating barriers to appropriate cultural diversity that reflects local and regional values in order to increase interprovincial trade and commerce.Considérant le double mandat de l'ACIA et les recommandations du comité consultatif externe, les articles 56 et 57 ne permettraient pas à l’
ACIA de formuler des règlements qui s’appuieraient sur un cadre de gestion du risque plutôt que sur un cadre de protection de la santé et de la sécurité; s’appuieraient sur des méthodes axées sur le rendement, des mesures volontaires et des stratégies d’information irréalisables au lieu de normes applicables et de limites précises; intégreraient le système agricole et alimentaire canadien au système américain, pour des motifs de commerce, au détriment de la santé publique et des possibilités économ
...[+++]iques des agriculteurs sur d’autres marchés; adopteraient des processus d’essai et d’approbation élaborés et des décisions prises à Washington; se répercuteraient sur les gouvernements provinciaux et locaux et engendreraient des barrières à la diversité culturelle qui traduit les valeurs locales et régionales, dans le but d’accroître le commerce et les échanges interprovinciaux.
