In accordance with the Green Paper, the European Prosecutor will be an independent personality, who will neither seek nor take any instructions, who will act on behalf of society alone, whose term of office will not be renewable and over whose acts the Court of Justice will exercise judicial control.
Conformément au Livre vert, le procureur européen sera une personnalité indépendante, qui ne sollicite ni n'accepte aucune instruction, qui n'agit qu'au nom de la société, dont le mandat n'est pas renouvelable et dont la légalité des actes ne peut être contrôlée que par la Cour de justice.