Although the results obtained by the application of Regulation No 4064/89 can generally be regarded as positive, experience gained in applying the Regulation and the discussions prompted by the publication of the 2001 Green Paper showed that the system could be improved.
Bien que les résultats obtenus par l’application du règlement no4064/89 puissent généralement être considérés comme positifs, l’expérience acquise lors de l'application de ce règlement, ainsi que le débat suscité par la publication du livre vert de 2001, ont démontré que le système pouvait être amélioré.