The Green Paper, intended to launch a debate prior to the presentation of specific proposals for Community measures in this field, outlines these measures which, under the principle of subsidiarity, are supplementary to those introduced by Member States.
Destiné à lancer un débat préparatoire à la présentation de propositions concrètes pour une action communautaire dans ce domaine, ce "Livre vert", dans le respect de la subsidiarité, trace les contours de ce que pourrait être cette action, complémentaire de celle engagée par les Etats membres.