Vertaling van "grievance arbitration process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grievance arbitration process
procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator
arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitration [ rights arbitration ]
arbitrage de grief [ arbitrage de droits ]

arbitration process [ arbitral process ]
processus arbitral [ processus d'arbitrage ]

arbitration process
processus d'arbitrage

to process a dispute as a grievance
ériger le différend en grief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are very concerned that in most cases before the Human Rights Commission, and even in the grievance arbitration process, systemic discrimination cases are often de-systematized, reduced to an individual level and, therefore, the systemic barriers are obliterated in the process.
Nous craignons beaucoup que la plupart du temps, dans les affaires devant la Commission des droits de la personne et même dans la procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage, l'aspect systémique de la discrimination soit tu, réduit au cas par cas et que par conséquent, les barrières systémiques soient oubliées dans le processus.

The current provisions in the Privacy Act obligate employers to turn over confidential documents to trade unions in the grievance arbitration process, in the workers' compensation process, as well as in proceedings before human rights tribunals.
La Loi actuelle sur la protection des renseignements personnels oblige les employeurs à remettre des documents confidentiels aux syndicats dans le cadre de la procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage, du processus d'indemnisation des accidentés du travail, ainsi que des audiences devant les tribunaux des droits de la personne.

That employee then, after having been disciplined and in the grievance arbitration process, seeks under the Privacy Act the disclosure of all of the witness statements.
Cet employé, après avoir été l'objet de sanctions disciplinaires, et dans le cadre de la procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage, cherche en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à obtenir les déclarations de tous les témoins.

From now on, the sanctions will be determined by the employer and will follow an internal review process. However, for reasons of efficiency, impartiality and independence, this decision could be subject to the new external and independent grievance arbitration process.
Toutefois, pour des raisons d'efficacité, d'impartialité et d'indépendance, cette décision pourra être assujettie à la nouvelle procédure d'arbitrage externe et indépendante prévue pour les griefs.

.such litigation will be disruptive of the grievance arbitration process and could put all the grievances involving human rights issues in limbo.
.pareilles procédures nuiraient à l'arbitrage des griefs et pourraient mettre en suspens tous les griefs faisant intervenir des questions de droits de l'homme.