Without commenting on any fact situation, a repriser who, as the result of an order of the tribunal, has been disciplined by an employer, under the amendment that's proposed would be able to grieve that decision, whereas under the act, as proposed in Bill C-2, they would not be able to grieve that decision.
Sans vouloir faire d'observations sur des cas particuliers, l'auteur de représailles qui, par suite d'une ordonnance du tribunal, a fait l'objet de sanctions disciplinaires de la part d'un employeur, en vertu de l'amendement qui est proposé, serait en mesure de faire un grief au sujet de cette décision, tandis qu'en vertu de la loi, telle que proposée par le projet de loi C-2, il ne pourrait pas le faire.