Traduction de «grieve that whereas jacqueline mariana » (Anglais → Français) :

Without commenting on any fact situation, a repriser who, as the result of an order of the tribunal, has been disciplined by an employer, under the amendment that's proposed would be able to grieve that decision, whereas under the act, as proposed in Bill C-2, they would not be able to grieve that decision.
Sans vouloir faire d'observations sur des cas particuliers, l'auteur de représailles qui, par suite d'une ordonnance du tribunal, a fait l'objet de sanctions disciplinaires de la part d'un employeur, en vertu de l'amendement qui est proposé, serait en mesure de faire un grief au sujet de cette décision, tandis qu'en vertu de la loi, telle que proposée par le projet de loi C-2, il ne pourrait pas le faire.

The petitioners grieve that whereas Jacqueline Mariana MacLellan, born as a Canadian citizen, was kidnapped by her father on October 27, 1996 and taken to Bermuda; whereas the mother, Marguerite M. Kopaniak, holds a custody order awarded by the Supreme Court of Ontario which found that the father, Peter R. MacLellan, is in contempt of said court; and whereas Bermuda is not a signatory to the Hague convention, thus eliminating the generally adhered to rules to return abducted children to the country of original jurisdiction, the petitioners call on Parliament to take action to have the Bermuda authorities recognize and honour the Canadian jurisdiction over this child and cause for the child to be returned to Canada into the care and custody of the mother.
Attendu que Jacqueline Mariana MacLellan, citoyenne canadienne, a été kidnappée par son père le 27 octobre 1996 et emmenée aux Bermudes; attendu que la mère, Marguerite M. Kopaniak, a une ordonnance lui accordant la garde de l'enfant que lui a octroyée la Cour suprême de l'Ontario, qui a jugé que le père, Peter R. MacLellan, était coupable d'outrage au tribunal; et attendu que les Bermudes n'ont pas signé la Convention de La Haye et qu'on n'a donc pas, dans ce cas-ci, à respecter les règles généralement acceptées qui veulent qu'on retourne les enfants dans leur pays d'origine, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour que les autorités des Bermudes reconnaissent et respectent la compétence du Canada sur cette enfant et fassent en sorte qu'elle soit renvoyée au Canada et remise aux soins et à la garde de la mère.