Presenting Reports from Committees Mr. Grose (Oshawa), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Second Report of the Committee (Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations, with amendments).
Présentation de rapports de comités M. Grose (Oshawa), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, avec des amendements).