Traduction de «gross corporate source income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gross corporate source income
source de revenu social brut

corporate-source income
revenus provenant de sociétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Figure III: Real change in gross disposable household income (GDHI): growth in 2012 and 2011 Source: Eurostat, National accounts, DG EMPL calculations; sorted by total 2012 growth
Graphique III: Évolution réelle du revenu disponible brut des ménages (RDBM) –croissance en 2012 et 2011

Again, it is a system where, in effect, what we do through the dividend tax credit and through the one-quarter exemption for capital gains is that we notionally refund to the shareholder who gets corporate source income in the form of a dividend or a capital gain part of the tax that has been paid at the corporate level.
Encore une fois, il s'agit d'un système où, dans les faits, ce que nous faisons par l'entremise du crédit d'impôt pour dividendes et de l'exemption d'un quart pour gains en capital est que nous remboursons en quelque sorte l'actionnaire qui touche un revenu provenant d'une société sous forme d'un dividende ou d'une partie d'impôt sur les gains en capital qui a été payée au niveau des sociétés.

When selecting the appropriate representative third country for the purpose of replacing costs, besides the per capita gross national income or other relevant economic indicators, the Commission would also take into account the level of social and environmental protection in the representative source country.
Lors de la sélection du pays tiers représentatif approprié, en vue de remplacer les coûts, en plus du revenu national brut par habitant ou d'autres indicateurs économiques pertinents, la Commission tiendra également compte du niveau de protection sociale et environnementale dans le pays envisagé.

(b) there shall be included in computing a corporation’s income and in determining its gross revenue the amount of all gifts received by the corporation and all amounts contributed to the corporation to be used for scientific research and experimental development.
b) sont à inclure dans le calcul du revenu et du revenu brut d’une société les dons qu’elle a reçus et les sommes qui lui ont été versées pour affectation à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?
Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?

The Canadian corporation's direct foreign source income and portions of the income of its foreign subsidiaries are eligible for foreign tax credits. This reduces Canadian tax on that income.
Le revenu direct d'une société canadienne tiré d'une source étrangère et certains revenus de ses filiales étrangères peuvent donner droit à des crédits pour impôt étranger et ainsi réduire l'impôt canadien appliqué à ces revenus.

Our Canadian tax system combines these two methods. A Canadian corporation's direct foreign source income and certain of the income of its foreign subsidies is eligible for foreign tax credits to reduce the Canadian tax on that income.
Parallèlement, le Canada exonère de l'impôt canadien certains genres de revenus étrangers de filiales étrangères.

The figures do not convey the depths of the suffering of our communities, although they do illustrate the scale of the disaster, which caused the deaths of 20 people, laid waste 5% of Portugal’s total land area and almost 11% of our woodland areas, leaving 45 000 people deprived of any source of income, and costing a total of more than EUR 1.3 billion, almost 1.12% of Portugal’s gross national income, in direct damages.
Les chiffres n’expriment pas la profonde souffrance de nos communautés, même s’ils illustrent l’ampleur de la catastrophe, qui a causé la mort de 20 personnes, détruit 5% de l’ensemble du territoire portugais et pratiquement 11% des zones forestières, laissant 45 000 personnes sans aucune source de revenu et représentant un coût total de plus 1,3 milliards d’euros en dommages directs, presque 1,12% du revenu national brut portugais.

Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.
Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).