Vertaling van "gross expenditure base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross expenditure base
base de dépenses brutes

gross domestic product, expenditure based
produit intérieur brut en termes de dépenses

gross expenditure on research and development | GERD [Abbr.]
dépense brute pour la recherche et le développement | DBR-D [Abbr.]

gross expenditure
dépenses brutes

gross expenditure in R&D
dépenses brutes en R-D

expenditure-based
axé sur les dépenses

lump-sum taxation | expenditure-based taxation
imposition forfaitaire | forfait fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For the purposes of the definition “gross expenditure base” in subsection (1), the amount determined to be the gross expenditure base in respect of a territory for any preceding fiscal year may be recalculated by the Minister at any time to take into account changes to the prescribed data relating to the population adjusted gross expenditure escalator.
(2) Pour l’application de la définition de « base des dépenses brutes » au paragraphe (1), la base des dépenses brutes pour le territoire pour tout exercice précédent peut être calculée à nouveau par le ministre, en tout temps, dans le cas où des modifications ont été apportées aux données réglementaires relatives au facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population.

Under the new agreement, it would keep 50% of the revenues collected from resource development on public land, up to a maximum amount that is pegged to its operating cost or gross expenditure base, and the Government of Canada would retain the remainder.
Aux termes de la nouvelle entente, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conserverait 50 % des recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles sur les terres publiques, jusqu'à concurrence d'un montant x, établi en fonction des coûts de fonctionnement ou des dépenses brutes.

Subject to the third subparagraph, for the specific needs of paying expenditure of the European Structural and Investment Funds pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward, in the first six months of the financial year, the entry of up to an additional half of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre d'un exercice budgétaire, l'inscription d'au maximum une moitié supplémentaire d'un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

2. For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward, by up to two months in the first quarter of the financial year, the entry of one-twelfth, or a fraction thereof, of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
2. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'au maximum deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

In addition to requiring compliance with the definition of initial investment and the rules on eligible expenditure forming part of the standard base, the above guidelines state that the exception will apply to aid for tangible investments up to a ceiling of 15 % gross grant equivalent (gge) in the case of small enterprises and 7,5 % gge in the case of medium-sized enterprises.
À cet égard, il convient de rappeler que l'encadrement prévoit que la dérogation est applicable aux aides à l'investissement matériel qui, outre qu'elles répondent à la définition de la notion d'investissement initial et concernent les dépenses éligibles constituant l'assiette type, ne dépassent pas les intensités de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes.

It also sets out the calculation of each territory's gross expenditure base in 2014-15, which includes an adjustment to ensure that TFF payments in that year are not affected by the conversion of the revenue block into representative tax system measures.
On y trouve aussi le calcul de la base des dépenses brutes de chaque territoire pour l'exercice 2014-2015, qui comporte un rajustement afin que les paiements aux territoires de l'exercice en question ne soient pas touchés par la transition entre les blocs de revenu et le régime fiscal représentatif.

The clause also sets out the value of each territory's gross expenditure base for 2013-14, as calculated under the formula last December.
L'article établit également la base des dépenses brutes de chaque territoire pour l'exercice 2013-2014, calculée en décembre dernier à l'aide de la formule.