(36) The motor vehicle framework specifies that all aid which the public authorities plan to gra
nt to an individual project under authorised aid schemes for a firm operating in the motor vehicle industry must, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, be notified before being granted if either of the following thresholds is
reached: (i) total cost of the project: EUR 5000
0000, or (ii) total gross aid for the project, whether
...[+++]State aid or aid from Community instruments: EUR 5000000.(36) Comme le stipule l'encadrement des aides au
secteur automobile, toutes les aides susceptibles d'être accordées par des autor
ités publiques à un projet donné, dans le cadre de régimes d'aide autorisés, en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, être notifiées préalablement à la Commission si leur montant atteint l'un ou l'autre des deux seuils suivants: i) 50 millions d'euros pour le coût total du projet; ii) 5 millions d'euros pour le
...[+++] montant brut total des aides octroyées, qu'il s'agisse d'aides d'État ou d'aides provenant des instruments communautaires.