Vertaling van "groundless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

groundless prosecution
poursuites sans fondement

groundless prosecution
poursuite sans fondement

groundless
mal fondé

unjustified enrichment [ unlawful enrichment | unjust benefit | groundless profiting ]
enrichissement sans cause [ enrichissement injuste ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.
Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.

* Make full use of the benefits that EU enlargement will bring for EU-China economic ties to deepen the relationship further, and allay groundless Chinese fears about a negative impact on trade flows; take account of the implications of enlargement by associating new EU Member States and their industries to the actions listed in this section.
* profiter pleinement des avantages qu'apportera l'élargissement de l'UE aux relations économiques UE-Chine pour approfondir les liens et dissiper les craintes chinoises non justifiées au sujet des conséquences négatives sur les flux commerciaux; ternir compte des implications de l'élargissement en associant les nouveaux États membres de l'UE et leur industrie aux actions énumérées au présent paragraphe.

Taking refuge behind the legal immunity conferred upon them by the House of Commons, they have piled groundless accusation upon groundless accusation, spreading crazy insinuations and blackening the reputation of the Prime Minister and his family.
À l'abri de l'immunité juridique que leur confère la Chambre des communes, ils ont multiplié les allégations sans fondement, répandu de folles insinuations et sali la réputation du premier ministre et de sa famille.

In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.
Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.

The Commission considered groundless other state aid allegations arising from the fact that cargo traffic and other means of transport as well as transit and transfer passengers are not covered by the tax.
La Commission a considéré comme non fondées d'autres affirmations selon lesquelles le fait que le trafic de fret et d'autres moyens de transport ainsi que le transit et le transfert de passagers n'étaient pas concernés par la taxe constituerait une aide d'État.

The EU refutes the arguments used by the US for terminating the agreement as “groundless and unsubstantiated” and in particular the allegations of EU non-compliance with the terms of the agreement.
L'UE réfute les arguments utilisés par les États-Unis pour mettre fin à l'accord en les qualifiant de « sans fondement et dénués de toute substance », en particulier les allégations de non-respect par l'UE des termes de l'accord.

Many of these fears are groundless.
Nombre de ces craintes sont sans fondement.

At this stage, the allegations appear to be groundless – rather like the allegations that were made a short while ago about textbooks.
À ce stade, ces allégations semblent être infondées - un peu comme les allégations faites il y a peu à propos des manuels scolaires.

– (EL) Mr President, the accusations against Mr Tsiakourmas are groundless to the point that they must surely be thrown out even by the kangaroo court in which he is being tried.
- (EL) Monsieur le Président, les accusations portées contre M. Tsiakourmas sont si inconsistantes qu’elles ne peuvent même pas tenir devant cette parodie de tribunal où il passe en jugement.

This fact sheet serves to put the record straight and to show that the arguments put forward by the USTR are at a minimum groundless and indeed aim at distorting the reality as regards the banana regime or of the impact of its abolition on ACP economies.
Le présent dossier a pour but de rétablir les faits et de montrer que les arguments avancés par le office américain non seulement sont sans fondement mais visent en réalité à donner une image déformée du régime des échanges dans le secteur de la banane et des effets que sa suppression entraînerait pour l'économie des pays ACP.