Traduction de «grounds anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

ground anti-aircraft control
radar directeur de tir de DCA

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

ground-to-air missile | anti-aircraft guided missile | surface-to-air missile [ SAM ]
engin guidé de défense contre avions [ eg DCA ]

ground-launched anti-ship system | GLASS
GLASS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our submissions with regard to Bill C-26 focus on three areas: the failure to adequately address access at competitive rates to ground handling services and interline arrangements for Air Canada's frequent flyer program, the failure to address competition on international routes, and the need to identify as anti-competitive conduct the leveraging of domestic dominance against international competitors.
Nous voulons intervenir au sujet du projet de loi C-26 dans trois domaines: le fait que l'on n'a pas réussi à ménager des tarifs concurrentiels au titre des services de manutention au sol et des accords passés entre lignes aériennes dans le cadre du programme d'Air Canada pour grands voyageurs, le défaut de faire respecter les règles de la concurrence sur les lignes internationales, et la nécessité d'assimiler à une conduite contraire à la concurrence le fait de se prévaloir à l'encontre des concurrents internationaux de la position dominante exercée sur le marché intérieur.

In the context within which competitive providers find themselves, that reversal of onus, if you will, of a dominant player having to apply to have an interim order reviewed, where the tribunal has found grounds to grant it, is importing a necessary bias for action to preventing the continuation of anti-competitive behaviour while any study is ongoing.
Dans le contexte dans lequel les fournisseurs concurrents se trouvent, celui du fardeau inversé de la preuve en quelque sorte, où un acteur dominant doit présenter une demande d'examen d'une ordonnance provisoire lorsque le tribunal a jugé qu'il avait des motifs de l'accorder, engendre la nécessité d'une intervention pour empêcher la poursuite d'un comportement anticoncurrentiel pendant l'examen de la question.

What clearly is here is that it is a penalty that is available but only for cases where employers dismiss an employee who has reported an anti-competitive conduct in good faith and on the basis of reasonable fact, and the employer, notwithstanding, knowing that the employee acted in good faith and had reasonable grounds, fires that employee.
Cette peine peut être imposée, mais seulement lorsqu'un employeur congédie un employé qui a signalé de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables un comportement qui va à l'encontre de la Loi sur la concurrence, et que l'employeur, même en sachant que l'employé a agi de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables, congédie ce dernier.

By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.
Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.

First, the Commission qualified the measure at issue as an anti-competitive advantage on the grounds that Article 12(5) allows Spanish taxpayers to obtain a premium for the acquisition of significant shareholdings in a target company.
Premièrement, la Commission a estimé que la mesure litigieuse constitue un avantage contraire à la concurrence en se basant sur le fait que l’article 12, paragraphe 5, permet aux contribuables espagnols d’obtenir un bonus en raison de la prise de participation significative dans une entreprise acquise.

The bill would strengthen the Competition Act, giving the government the right to initiate investigations when there are sufficient grounds to investigate possible collusion, price-fixing or anti-competitive behaviour in an entire industry sector.
Ce projet de loi renforcerait la Loi sur la concurrence et donnerait au gouvernement le droit de lancer des enquêtes lorsqu'il existe des motifs suffisants pour justifier une enquête sur des problèmes de collusion en vue de fixer les prix ou des activités anticoncurrentielles dans tout un secteur de l'industrie.

It preferred to leave anti-competitive practices within the meaning of Articles 81 and 82 of the Treaty subject to the general rule on the ground of the ongoing debate on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules, as a result of which "the Commission may wish to support a different solution in the course of the codecision procedure".
Elle a préféré maintenir les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des articles 81 et 82 du Traité, donc soumises à la règle générale sur la base du débat en cours sur le Livre vert "Actions en réparation d'un dommage résultant d'une atteinte au droit communautaire de la concurrence", en fonction duquel "la Commission se réserve la possibilité de soutenir une solution différente dans le cadre de la procédure de codécision".

On 6 April 2006, advertising for mobile phone ringtones in media used primarily by children and young people was termed anti-competitive in some respects by the German Federal Court (judgment of 6 April 2006 - I ZR 125/03) on the grounds, inter alia, that such aggressive advertising is directed at a target group which is in special need of protection and commercially inexperienced.
Dans son arrêt rendu le 6 avril 2006 dans l'affaire "I ZR 125/03", la Cour fédérale allemande a considéré que la publicité faite pour les sonneries de téléphones portables dans les médias principalement utilisés par les enfants et les adolescents présentait, dans certains de ses éléments, un caractère anticoncurrentiel. Elle a motivé sa décision en expliquant notamment que ce type de publicité agressive s'adressait à un groupe cible nécessitant une protection particulière et inexpérimenté en matière de transactions commerciales.

Can the minister not compel the federal Competition Bureau to intervene on the grounds of anti-competitive acts in this sector?
Est-ce que le ministre ne pourrait pas exiger du Bureau fédéral de la concurrence une intervention pour atteinte à la concurrence dans ce secteur?

The cartel proceedings brought by the Commission against several credit institutions in various countries inside the Euro zone on the grounds of anti-competitive agreements in connection with the imposition of charges for the exchange of banknotes in the Euro zone have already been extremely successful, as many banks have reduced or completely abolished their charges on foreign exchange transactions.
(3 bis) Les procédures que la Commission européenne a engagées contre plusieurs établissements de crédit dans divers pays de la zone euro pour entente anticoncurrentielle à l'occasion de la perception de commissions de change sur les billets de la zone euro n'ont pas été, jusqu'à présent, très efficaces, puisque de nombreuses banques facturent toujours des frais très élevés sur les opérations de change.