Traduction de «grounds decriminalising real offences » (Anglais → Français) :

Nor must this become a pretext for allowing the uncontrolled entry of genuine delinquents, on the grounds of decriminalising real offences solely because they were committed in the context of a sporting event.
Elle ne doit pas non plus devenir la couverture qui permet l’entrée dans les stades de véritables délinquants, au prétexte de vouloir décriminaliser des délits bien réels, uniquement parce que ceux-ci ont été commis dans le contexte d’un événement sportif.

Directive 64/221 stipulates that an expulsion has to be based on the personal behaviour of the individual concerned and that the fact that a person has committed criminal offences does not in itself constitute sufficient grounds to justify an expulsion. Moreover, under the Directive, expulsion must be justified by a person representing a current and real threat to public order.
En effet, la directive 64/221 relative aux mesures d'ordre public prévoit que l'expulsion doit être fondée sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut justifier une telle mesure. En outre, une expulsion suppose une menace actuelle et réelle, portant atteinte à un intérêt fondamental de la société.