Traduction de «grounds serious social difficulties and have no unduly adverse spill » (Anglais → Français) :

Point 25(b) estates that the recue aid must be warranted on the grounds of serious social difficulties and have no unduly adverse spill-over effects on other Member States.
Le point 25 b) précise que l'aide au sauvetage doit être justifiée par des raisons sociales graves, et ne pas avoir d'effets induits négatifs inacceptables dans d'autres États membres.

it was warranted on the grounds of serious social difficulties and had no unduly adverse spill over effects on other Member States;
qu'elle était justifiée par des raisons sociales aiguës et n'avait pas d'effets graves de débordement (spillover) négatifs dans d'autres États membres;

1. The Commission may decide to subject to enhanced surveillance a Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to its financial stability which are likely to have adverse spill-over effects on other Member States in the euro area.
1. La Commission peut décider de soumettre à une surveillance renforcée un État membre qui connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière qui sont susceptibles d'avoir des retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro.

be warranted on the grounds of serious social difficulties and have no unduly adverse spillover effects on other Member States;
être justifiées par des raisons sociales graves et ne pas avoir d'effets induits négatifs inacceptables dans d'autres États membres;

be warranted on the grounds of serious social difficulties and have no unduly adverse “spillover” effects on other Member States;
être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement (“spillover”) négatif dans d'autres États membres;

be warranted on the grounds of serious social difficulties and have no unduly adverse spillover effects on other Member States;
être justifiée par des raisons sociales aigües et ne pas avoir d'effets graves de débordement négatif dans d'autres Etats membres ;

the aid comes in the form of a loan granted at an interest rate which is equal to the reference rate for Poland established by the Commission; the amount of aid is limited to what is needed to manage the company; the Polish authorities have undertaken to provide the Commission with a restructuring plan for Silesian Trams S.A. within six months of authorisation of payment of the aid; the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties.
l’aide se présente sous la forme d’un prêt accordé à un taux d’intérêt correspondant au taux de référence établi pour la Pologne par la Commission; l'aide se borne dans son montant à ce qui est nécessaire pour la gestion de l'entreprise; les autorités polonaises se sont engagées à transmettre un plan de restructuration de Silesian Trams S.A. à la Commission dans un délai de six mois à compter de l'autorisation du versement de l'aide; l'aide est justifiée par des difficultés sociales graves.

(c) be warranted on the grounds of serious social difficulties and have no unduly adverse spillover effects on other EFTA States or EC Member States;
c) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement (spillover) négatif dans d'autres États de l'AELE ou États membres de la Communauté;