Specifically, Bill C-36 would limit the scope of the new material benefit offence through legislated exceptions that would apply to several groups of people, including those who provide protective services to persons who sell their sexual services, but it clearly stipulates that those exceptions would not apply in exploitative circumstances.
Plus particulièrement, le projet de loi C-36 limiterait la portée de la nouvelle infraction relative à l'avantage matériel grâce aux exceptions prévues dans la loi, lesquelles s'appliqueraient à plusieurs groupes de personnes, y compris à ceux qui fournissent des services de protection aux personnes qui vendent leurs services sexuels. Toutefois, le projet de loi précise que ces exceptions ne s'appliquent pas dans les cas d'exploitation.