Traduction de «group exemption regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

block exemption regulation
règlement d'exemption des accords

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Independent Regulators Group [ IRG ]
Groupe des régulateurs indépendants [ IRG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Every year the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council the results of the monitoring exercise on the application of the group exemption regulations and publish on its website a summary report, including a clear overview of the levels and type of incompatible State aid granted by the Member States under the group exemption regulations".
Tous les ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les résultats du contrôle mené sur l'application des règlements d'exemption par catégorie et publie sur son site internet un rapport de synthèse, notamment en y joignant un tableau récapitulatif clair des montants et de la nature des aides d'État incompatibles ayant été accordées par les États membres dans le cadre des règlements d'exemption par catégorie".

– (DE) Madam President, Commissioner, allow me to echo what my fellow Members have said and, above all, to welcome the fact that the European Commission is including the business community, the Member States and the European Parliament in the revision of the rules for horizontal cooperation agreements at an early stage; after all, the existing group exemption regulations are due to lapse at the end of the year.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de rejoindre mes collègues dans leurs propos et, surtout, de saluer le fait que la Commission européenne associe la communauté des affaires, les États membres et le Parlement européen à la révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale à ce stade précoce. Après tout, les règlements d’exemption par catégorie existants arrivent à échéance à la fin de l’année.

Furthermore, it should be recalled that the regional aid maps also define the scope of any group exemption exempting regional aid from the notification obligation under Article 88(3) of the Treaty, whether such aid is granted on the basis of Regulation (EC) No 70/2001 (84), or on the basis of a possible future exemption regulation for other forms of regional aid.
Il convient de rappeler de plus que les cartes des aides régionales définissent également le champ d'application de toute exemption par catégorie libérant les aides à finalité régionale de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du traité, qu'elles soient accordées en vertu du règlement (CE) no 70/2001 (84) ou sur la base d'un règlement futur d'exemption par catégorie régissant d'autres formes d'aides à finalité régionale.

Information required for all aid schemes exempted under group exemption regulations adopted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 994/98.
Informations à fournir pour tous les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98.

Annual reporting format on aid schemes exempted under a group exemption regulation adopted pursuant to Article 1 of Council Regulation (EC) No 994/98.
Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aide exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98.

Information required for all aid schemes exempted under group exemption regulations adopted pursuant to Article 1 of Council Regulation (EC) No 994/98:
Informations à fournir pour l'ensemble des régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98.

Anti-cartel decisions, or measures such as this year’s decision on the Group Exemptions Regulation in the car industry, have led to the opening of markets as well as to negative employment effects.
Les décisions relatives à l'interdiction des ententes ou la décision prise cette année concernant le règlement d'exemption par catégorie dans l'industrie automobile ont entraîné l'ouverture des marchés, mais ont eu également des effets négatifs sur l'emploi.

At that stage the rapporteur intended ‘to amend some points of the Group Exemption Regulation and to continue with it at least for a given time – say seven years’ (page 5).
À l'époque, le rapporteur envisageait de modifier certains aspects du REC et d'en proroger d'autres, du moins pour une période déterminée (par exemple sept ans).

Annual reporting format on aid schemes exempted under a group exemption regulation adopted pursuant to Article 1 of Council Regulation (EC) No 994/98
Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil

7. Considers it necessary, therefore, that the Commission should assist the national authorities and courts by means of group exemption regulations, guidelines and notices;
7. juge dès lors indispensable que la Commission assiste les autorités et tribunaux nationaux par la voie de règlements d'exemption par catégorie, de lignes directrices et de communications;