Traduction de «growth pact could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

stability pact [ Stability and Growth Pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

stability and growth pact
pacte de stabilité et de croissance

Stability and Growth Pact | SGP [Abbr.]
pacte de stabilité et de croissance | PSC [Abbr.]

Pact for Stability and Economic Growth
Pacte de la stabilité et de la croissance économique

Pact for Interdependent Growth
Pacte pour une croissance solidaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Ireland, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and a sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Irlande, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Slovenia, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

The Commission's communication examines how a review of the Stability and Growth Pact could respond to shortcomings observed in its implementation, through greater emphasis in recommendations on economic development and through increased focus on safeguarding the sustainability of public finances.
La communication de la Commission examine comment une révision du Pacte de stabilité et de croissance pourrait remédier à des déficiences constatées dans sa mise en œuvre, en accordant davantage d'importance dans les recommandations à l'évolution de la situation économique et en s'attachant davantage à préserver la viabilité des finances publiques.

As regards the debt criterion, the revised Stability and Growth Pact could clarify the basis for assessing the "satisfactory pace" of debt reduction provided for in Article 104(2)(b) of the Treaty.
Pour ce qui est du critère de la dette, le pacte de stabilité et de croissance révisé peut préciser les bases d'évaluation du « rythme satisfaisant de réduction de la dette» prévu par le traité (cf. article 104 II b).

A strengthened Stability and Growth Pact could define principles and general criteria for budgetary surveillance which would provide the basis of the budgetary co-ordination framework.
Un pacte de stabilité et de croissance renforcé pourrait définir des principes et des critères généraux de surveillance budgétaire qui formeraient le fondement du cadre de coordination.

As regards the debt criterion, the Stability and Growth Pact could clarify the basis on which the Treaty provision of a 'satisfactory pace' of debt reduction should be assessed.
Pour ce qui est du critère de la dette, le pacte de stabilité et de croissance pourrait préciser les bases d'évaluation du «rythme satisfaisant» de réduction de l'endettement prévu par le traité.

On this basis, this Communication examines firstly how the fiscal framework - and in particular the Stability and Growth Pact - could respond to the shortcomings experienced so far through greater emphasis to economic developments in recommendations and an increased focus on safeguarding the sustainability of public finances.
La présente communication examine, premièrement, comment le cadre budgétaire - et notamment le pacte de stabilité et de croissance - pourrait remédier aux insuffisances rencontrées jusqu'à présent par le biais d'une plus grande importance accordée aux évolutions économiques dans les recommandations et d'une attention accrue pour la sauvegarde de la viabilité des finances publiques.

In the years following the correction of the excessive deficit, the pace of the adjustment towards the programme's MTO implied by the programme is broadly in line with the Stability and Growth Pact, which specifies that, for euro area and ERM II Member States, the annual improvement in the structural balance should be 0,5 % of GDP as a benchmark and that the adjustment should be higher in good economic times and could be lower in bad economic times.
Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.

Such budgetary developments could lead to a deficit that could potentially approach the 3% of GDP Treaty threshold and consequently would not be in line with the medium-term requirement of the Stability and Growth Pact.
Cette évolution budgétaire porterait le déficit à un niveau susceptible de franchir la barre des 3 % du PIB fixée dans le traité, et donc incompatible avec l'exigence à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance.

Such budgetary developments could lead to a deficit that could potentially approach the 3% of GDP Treaty threshold and consequently would not be in line with the medium-term requirement of being close-to-balance or in surplus of the Stability and Growth Pact.
Cette évolution budgétaire porterait le déficit à un niveau proche de la barre des 3 % du PIB fixée dans le traité et ne serait donc pas conforme à l'exigence susmentionnée du pacte de stabilité et de croissance.