Traduction de «gst hst refund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST/HST refund [ GST/HST rebate ]
remboursement de TPS/TVH

GST/HST refundable advance account
compte des avances remboursables de la TPS/TVH

Application for GST/HST Public Service Bodies' Rebate and GST Self-government Refund
Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am pleased to have the opportunity to speak to Bill C-13, concerning changes to the excise tax and to the payment of GST-HST refunds.
Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-13, concernant les modifications à la taxe d'accise et aux modalités entourant le remboursement des crédits de TPS et de taxe de vente harmonisée.

2.3.2 Provides the Minister of National Revenue the Authority to Withhold GST/HST Refunds Claimed by a Business (Clause 45)
2.3.2 Autoriser le ministre du Revenu national à retenir les remboursements de TPS/TVH demandés par les entreprises (art. 45)

Clause 45 of Bill C-60 introduces a provision (new section 229(2.1)) into the Excise Tax Act that states that the Minister of National Revenue is not required to pay a GST/HST tax refund to a business if the business either did not provide the required information or provided inaccurate information in its application to be a GST/HST registrant.
L’article 45 du projet de loi ajoute à la LTA une disposition (nouveau par. 229(2.1)) selon laquelle le ministre du Revenu national n’est pas tenu de verser un rembour-sement de TPS/TVH à une entreprise si celle-ci n’a pas fourni les renseignements exigés ou a fourni des renseignements inexacts dans sa demande d’inscription au compte de TPS/TVH.

In addition, the bill simplifies compliance by excluding beverage container deposits that are refundable to the consumer from the GST/HST base.
Donc, par surcroît, ce projet de loi va aussi simplifier l’observation en excluant les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs de l’assiette de la TPS/TVH.

This new subsection provides the Minister of National Revenue with the authority to withhold GST/HST refunds claimed by any business until such time as all the prescribed business identification information is provided.
Ce nouveau paragraphe confère au ministre du Revenu national le pouvoir de retenir le versement de remboursements de TPS/ TVH demandés par une entreprise jusqu'à ce que tous les renseignements requis aient été communiqués.