Traduction de «gst legislation course » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GST Legislation Course
Cours sur les dispositions législatives concernant la TPS

GST Legislation Officer
agent des lois et règlements sur la TPS

CICA's In-residence GST Course
Cours en internat de l'ICCA sur la TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pharmaceutical companies have not had their patent protection period reduced, the NAFTA enabling legislation was passed without any change whatsoever, and of course the GST remains.
La période de protection des brevets pharmaceutiques n'a pas été réduite. Le projet de loi portant mise en oeuvre de l'ALENA a été adopté sans changement et, bien entendu, la TPS est toujours là.