Vertaling van "gst legislation officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GST Legislation Officer
agent des lois et règlements sur la TPS

goods and services tax collection officer [ GST collection officer ]
agent de recouvrement de la taxe sur les produits et services [ agent de recouvrement de la TPS | agente de recouvrement de la taxe sur les produits et services | agente de recouvrement de la TPS ]

GST Legislation Course
Cours sur les dispositions législatives concernant la TPS

Legislative Office
Bureau Législatif

office for evaluation of legislation | parliamentary office for evaluation of legislation
office d'évaluation de la législation | office parlementaire d'évaluation de la législation

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To begin our study, we have witnesses from the Department of Finance. They are Louise Levonian, Assistant Deputy Minister, Tax Policy Branch, Nancy Horsman, General Director, Tax Policy Branch, Lise Potvin, Director, Sales Tax Division, Pierre Mercille, Senior Legislative Chief, GST Legislation and Sarah Gill, Senior Officer, Aboriginal Tax Policy Section.
Pour commencer notre étude, nous recevons des témoins du ministère des Finances dont Louise Levonian, sous-ministre adjointe, Direction de la politique de l'impôt, Nancy Horsman, directrice générale, Direction de la politique de l'impôt, Lise Potvin, directrice, Division de la taxe de vente, Pierre Mercille, chef principal, Législation sur la TPS et Sarah Gill, agente principale, Section de la politique fiscale autochtone.

I was surprised at the breadth of the provision in the GST legislation to penalize human beings by virtue of their office in respect of non-payment of GST.
J'ai été étonné de l'étendue de la disposition contenue dans la loi sur la TPS pour pénaliser les êtres humains en raison de leur titre pour le non-paiement de la TPS.

I do not want to get into a partisan rant, but we have seen similar instances where the current government was not so complimentary of the Progressive Conservative government of the day and absolutely castigated the government for things such as free trade and the GST, but then, similarly, when in office, enhanced, expanded, embraced and took credit for bills and legislation put in place by the Progressive Conservative government.
Je ne veux pas tomber dans le sectarisme, mais nous avons été témoins de circonstances semblables où le gouvernement actuel n'a pas été aussi élogieux envers le gouvernement progressiste conservateur et l'a même fustigé pour des initiatives comme le libre-échange et la TPS. Or, une fois au pouvoir, les libéraux ont renforcé ces mesures et se sont attribué le mérite de mesures législatives qui avaient été mises en place par le gouvernement progressiste conservateur.