Vertaling van "guarantee adequate protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee cap | protecting cap | safeguarding cap
capot protecteur | capuchon de garantie

guaranteed right [ protected right ]
droit garanti [ droit protégé ]

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]
sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]

guaranteed coverage [ guaranteed protection ]
protection garantie

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]
garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

adequate and standard level of protection
niveau de protection adéquat et uniforme

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection
différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

price protection | price protection guarantee
engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

investment protection [ investment guarantee ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Combined with other evidence pointing in the same direction [33], this suggests that many unauthorised and possibly illegal transfers are being made to destinations or recipients not guaranteeing adequate protection.
D'autres informations disponibles allant dans le même sens [33], il semblerait que de nombreux transferts non autorisés et éventuellement illégaux ont lieu vers des destinations ou des destinataires ne garantissant pas une protection adéquate.

The approach taken by some other Member States, submitting all transfers to third countries to an administrative authorisation [31], also seems inconsistent with Chapter IV of the Directive, which aims at guaranteeing both adequate protection and flows of personal data to third countries without unnecessary burdens.
L'approche adoptée par certains autres États membres qui subordonnent tous les transferts des pays tiers à une autorisation administrative [31] ne semble pas conforme au chapitre IV de la directive qui vise à garantir à la fois une protection adéquate et des flux de données personnelles vers des pays tiers sans contrainte excessive.

We must ensure that we develop good practices that will guarantee adequate protection of personal information.
Il faut s'assurer qu'on va développer des pratiques correctes qui vont permettre une protection suffisante des renseignements personnels.

We are now left with a bill that is too vague and that will be open to interpretation and will lead to considerable legal costs and perhaps, ultimately, to people being hurt by an interpretation that does not guarantee adequate protection of personal information, like the legislation passed by the Quebec National Assembly, contrary to the one this parliament is about to pass.
Maintenant, on est devant un champ vague et confus qui va laisser place à des interprétations et à des coûts juridiques et, possiblement, en bout de ligne, à des citoyens lésés par une interprétation qui n'est pas favorable de façon satisfaisante à la protection des renseignements personnels, comme le permet la loi adoptée à l'Assemblée nationale du Québec, contrairement à celle que le Parlement fédéral se prépare à adopter.

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

Pursuant to Article 9 TFEU and the objectives of Europe 2020, the Programme should contribute to ensuring a high-level of quality and sustainable employment, to guaranteeing adequate social protection and to combating poverty and social exclusion, and should take into account the requirements linked to a high level of protection of human health.
En vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des objectifs d'Europe 2020, le programme devrait contribuer à assurer un niveau élevé d'emplois durables et de qualité, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et devrait tenir compte des exigences liées à un niveau élevé de protection de la santé humaine.

The EaSI programme is an umbrella programme that aims to contribute to the implementation of Europe 2020, including its headline targets, integrated guidelines and flagship initiatives, by providing financial support for the Union’s objectives in terms of promoting a high level of quality and sustainable employment, guaranteeing adequate and decent social protection, combating social exclusion and poverty and improving working conditions.
Le programme EaSI est un programme-cadre qui a pour objectif de contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, et notamment de ses objectifs principaux, de ses lignes directrices intégrées et de ses initiatives phares, en fournissant un appui financier aux objectifs de l’Union en termes de promotion d’emplois durables et de qualité, de garantie d’une protection sociale adéquate et décente, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et l’amélioration des conditions de travail.

The essential objective is to guarantee adequate protection for the employee as being the weaker party to the contract
En effet,l’objectif est d'assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible

Firms will not invest in long-term high-risk projects unless they can be guaranteed adequate protection for the results of their research.
Les entreprises n'investiront dans des projets à hauts-risques et à long terme que si une législation en matière de propriété intellectuelle leur garantit une protection adéquate de leurs résultats de recherche.

In the absence of adequate income and employment guarantees, along with the benefits that go with them, only women earning higher incomes, or with employers who have more manoeuvring room for modifying their duties, will be able to allow themselves the luxury of adequate protection for their pregnancy and their health—but at their own expense.
En effet, en l'absence d'une protection adéquate du revenu et de l'emploi ainsi que des avantages qui y sont liés, seules les femmes disposant de revenus plus élevés ou dont l'employeur dispose d'une grande marge de manoeuvre pour ajuster le travail pourront se permettre de bénéficier d'une protection adéquate de leur grossesse et de leur santé, mais à leurs frais.