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Financial collateral arrangement
Financial guarantee arrangement
Guarantee arrangements
Guarantee limitation arrangement

Traduction de «guarantee arrangements among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement

contrat de garantie financière


Working Group on Multilateral Payments and Clearing Arrangements among Developing Countries

Groupe de travail des accords multilatéraux des paiements et de compensation entre pays en développement




Coordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries

Coordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries


Co-ordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries

Comité de coordination des accords de paiements multilatéraux et de coopération monétaire entre pays en développement


guarantee limitation arrangement

régime de limitation de garantie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU c ...[+++]

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'en ...[+++]


10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU ...[+++]

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'e ...[+++]


18. Calls on the Member States to ensure the participation of women in the decision- making process concerning the policy responses to the crisis, and to adopt the measures that are needed to promote higher employment rates among women, such as guaranteeing free and equal access to affordable public and private childcare for children of all age groups and care services for dependent persons with suitable opening hours; calls for the promotion of adequate maternity, paternity and parental leave arrangements and for support for initiat ...[+++]

18. invite les États membres à garantir la participation des femmes à la prise de décisions concernant les réponses politiques à la crise et à adopter les mesures qui sont nécessaires pour favoriser l'élévation des taux d'emploi des femmes, telles que la garantie de l'accès gratuit et égal à des services publics et privés de garde d'enfants de tous âges et de prise en charge des personnes dépendantes offrant des tarifs abordables et des horaires d'ouverture adaptés; préconise de promouvoir des régimes adaptés de congés de maternité, de paternité et de parentalité, de soutenir les initiatives des entreprises visant à proposer des horaire ...[+++]


Provided that cooperation, convergence and exchange of information is appropriately guaranteed, the procedures of the college shall provide flexibility to allow arrangements among supervisory authorities, in the cases where this results in a more efficient supervision of the group, and it does not impair the supervisory activities of the members of the college in respect of their individual responsibilities.

Sous réserve que la coopération, la convergence et les échanges d'informations soient garantis de manière appropriée, le collège suit des procédures souples afin de permettre les accords entre autorités de contrôle lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités prudentielles des membres du collège, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées.


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1. Stresses the new role granted by the Treaty of Lisbon to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice President of the Commission (HR/VP) of coordinating EU operations in third countries to guarantee consistency between the EU’s crisis response and the overall political and security elements involved; urges that working arrangements be developed among all relevant services dealing with emergency response and crisis management in the Commission and the EEAS, including EU ...[+++]

1. souligne le nouveau rôle accordé par le traité de Lisbonne au haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission en matière de coordination des opérations de l'Union dans les pays tiers, afin de garantir la cohérence entre la réaction de l'Union aux crises et les volets politiques et de sécurité concernés qui sont de nature plus générale; demande instamment que des modalités de travail soient élaborées au sein de tous les services pertinents qui s'occupent des réactions d'urgence et de la gestion des crises au sein de la Commission et du Service européen po ...[+++]


IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, natio ...[+++]

IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre ...[+++]


In terms of the income guarantee program, or the GRIP, that you talked about, do you see it as being a tripartite arrangement among the federal, provincial, and producers, as them being partners in that type of an income program?

Au sujet du programme de garantie du revenu, ou du RARB, dont vous avez parlé, considérez-vous que c'est un accord tripartite entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les producteurs, et qu'ils sont partenaires dans ce genre de programme d'assurance-revenu?


Several delegations supported the Commission's proposal to replace the current arrangements with an income support envelope for farmers of € 160 million distributed among Member States in proportion to national guaranteed quantities for dehydrated and sun-dried fodder.

Plusieurs délégations ont appuyé la proposition de la Commission de remplacer les mesures actuelles par une aide au revenu des agriculteurs d'un montant de 160 millions d'euros, enveloppe qui serait répartie entre les États membres proportionnellement aux quantités nationales garanties pour les fourrages déshydratés et séchés au soleil.




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'guarantee arrangements among' ->

Date index: 2021-10-27
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